Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Loi renforçant la mixité sociale dans le logement, réformant le service civique et luttant contre les discriminations et le séparatisme urbain.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Manuel Valls, Premier ministre (2015–2016), Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Éricka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’Égalité réelle.
Le texte prolonge les mesures des comités interministériels réunis par Manuel Valls en 2015. Sa préparation sous Valls précède sa promulgation sous Cazeneuve ; certaines dispositions traduisent aussi des annonces de François Hollande.
- Assemblée nationale — projet de loi n° 3679, exposé des motifs
Paraphrase : Le projet complète par la loi les mesures des CIEC des 6 mars et 26 octobre 2015, organisés à l’initiative du Premier ministre Manuel Valls.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est le dernier grand texte législatif du quinquennat Hollande. Composée de 224 articles, elle s'articule autour de trois axes. Premier axe — citoyenneté et émancipation : la loi crée un droit à la réserve civique, étend le service civique (objectif de 350 000 jeunes par an d'ici 2018), réforme les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires et renforce l'éducation à la citoyenneté. Deuxième axe — logement et mixité sociale : la loi réforme l'attribution des logements sociaux en imposant 25 % d'attributions aux ménages les plus modestes hors des quartiers prioritaires, obligeant les organismes HLM à favoriser la mixité sociale.
Contexte
Les attentats de 2015-2016 ont relancé le débat sur la cohésion nationale, le « séparatisme » urbain et les inégalités territoriales. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent chômage, pauvreté et tensions identitaires. Le rapport de Jean-Louis Borloo sur les banlieues (2018) confirmera l'ampleur du décrochage de ces territoires.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1312 · 6 juillet 2016 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture).
494 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO713077270 / 0 / 0
- PO7078690 / 147 / 3
- PO6560100 / 0 / 24
- PO64563310 / 7 / 2
- PO65602215 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 289 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000033938072_25-11-2018
- Publication au JORF
- 29 janvier 2017
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Égalité et citoyenneté
janvier 2017
Promesse d'origine
« Engagement n° 22 : « Je renforcerai la loi SRU » et engagement n° 27 : « Je ferai de la politique de la ville une priorité » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La loi renforce effectivement la loi SRU et les dispositifs de mixité sociale, mais son adoption en toute fin de quinquennat et les censures constitutionnelles en limitent la portée.
Effets mesurés
Effets positifs
2Renforcement de la mixité sociale dans les attributions de logements sociaux : obligation de 25 % d'attributions aux ménages les plus modestes hors quartiers prioritaires
Fiabilité hauteMesure : 2017-06-01Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social agent en rechercheMontée en charge du service civique : 150 000 jeunes engagés en 2017 contre 35 000 en 2014
Nombre de jeunes en service civique35000 jeunes/an150000 jeunes/anFiabilité hauteMesure : 2017-12-31Agence du Service Civique — Rapport d'activité 2017 de l'Agence du Service Civique agent en recherche
Effets négatifs
2Censure de 49 articles sur 224 par le Conseil constitutionnel, record de censure reflétant la fragilité juridique d'un texte fourre-tout de fin de quinquennat
Articles censurés par le Conseil constitutionnel0 articles49 articlesFiabilité hauteMesure : 2017-01-26Conseil constitutionnel — Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 agent en rechercheLa loi est adoptée dans les dernières semaines du quinquennat, limitant sa visibilité et sa mise en œuvre effective par le gouvernement sortant
Effets de bord
1Les nouvelles règles d'attribution des logements sociaux ont modifié les pratiques des bailleurs et des communes, avec des effets de mixité mesurables dans certaines agglomérations
Analyses contradictoires
Pour
La loi Égalité et citoyenneté apporte des réponses concrètes à la ségrégation urbaine et sociale qui mine la cohésion nationale. Les nouvelles règles d'attribution des logements sociaux obligent à sortir de la logique de ghetto. Le service civique est un outil de brassage social. La France a besoin de ces politiques de mixité pour prévenir la fracture territoriale révélée par les attentats. [Données factuelles : Montée en charge du service civique : 150 000 jeunes engagés en 2017 contre 35 000 en 2014 : 35000 → 150000 jeunes/an.]
Contre
La loi est un texte fourre-tout de 224 articles adopté en catastrophe en fin de quinquennat, dont 49 articles censurés par le Conseil constitutionnel. La mixité sociale imposée par la loi se heurte à la réalité du marché du logement et aux préférences résidentielles. Forcer l'attribution de logements sociaux dans les quartiers favorisés ne résoudra pas les problèmes des banlieues. [Données factuelles : Censure de 49 articles sur 224 par le Conseil constitutionnel, record de censure reflétant la fragilité juridique d'un texte fourre-tout de fin de quinquennat : 0 → 49 articles.]
Sources
- [1]
- [2]
Conseil constitutionnel — Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
Source officielleConseil constitutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources