Publication des décrets d'application de la loi Travail
Publication des principaux décrets d'application de la loi Travail d'août 2016, rendant effectives ses dispositions sur le temps de travail et les licenciements.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Entre décembre 2016 et mai 2017, le gouvernement Cazeneuve publie la quasi-totalité des décrets d'application de la loi Travail du 8 août 2016 (loi El Khomri). La loi nécessite plus de 120 textes réglementaires (décrets simples, décrets en Conseil d'État, arrêtés) pour entrer pleinement en vigueur. Les décrets les plus importants concernent : la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail (durée du travail, heures supplémentaires, repos, congés), les modalités du barème indicatif de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la mise en place du compte personnel d'activité (CPA), le droit à la déconnexion, et les nouvelles règles de la médecine du travail (visite d'information et de prévention remplaçant la visite médicale d'embauche). Le gouvernement Cazeneuve, conscient de la charge politique du sujet après des mois de contestation sociale, procède à la publication des décrets de manière méthodique et discrète, évitant de rallumer la contestation en fin de quinquennat. La plupart des décrets entrent en vigueur au 1er janvier 2017, rendant la loi Travail pleinement opérationnelle pour le quinquennat suivant.
Contexte
La loi Travail, adoptée après six recours au 49.3 et des mois de manifestations, nécessite une centaine de décrets pour être pleinement applicable. Le gouvernement Cazeneuve, en place pour cinq mois seulement, se concentre sur l'application des textes votés et la gestion des affaires courantes en fin de quinquennat.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000033000929_24-09-2017
- Publication au JORF
- 10 août 2016
Chaîne d'impact
Réforme
Décrets loi Travail
janvier 2017
Chaînage législatif
Modifie également
Schéma récurrent — 13 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
2Publication de plus de 100 décrets sur 120 prévus avant la fin du quinquennat, permettant l'entrée en vigueur effective de la loi Travail
Taux de publication des décrets0 %83 %Fiabilité hauteMesure : 2017-05-01Légifrance — Suivi de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Mise en place du droit à la déconnexion au 1er janvier 2017, obligeant les entreprises de plus de 50 salariés à négocier les modalités d'exercice de ce droit
Fiabilité hauteMesure : 2017-01-01Code du travail, article L2242-17 (dont le 7° porte sur le droit à la déconnexion) agent en recherche
Effets négatifs
1Certains décrets complexes (médecine du travail, accords de préservation de l'emploi) ont été publiés dans la précipitation, suscitant des difficultés d'interprétation pour les praticiens du droit social
Fiabilité moyenneMesure : 2017-03-01Conseil d'État (rapporteur public) — Conclusions du rapporteur public, Conseil d'État n 408377, séance du 19 juillet 2017 — recours CGT-FO contre cinq décrets d'application de la loi n 2016-1088 (loi El Khomri), dont le décret n 2016-1908 sur la médecine du travail (QPC art. 102)
Effets de bord
1La publication quasi complète des décrets a facilité le travail du gouvernement suivant qui a pu se concentrer sur les ordonnances Macron de septembre 2017, prolongeant et amplifiant la loi Travail
Fiabilité moyenneMesure : 2017-09-22Sénat — Dossier législatif de la loi n 2016-1088 du 8 août 2016 — état d'application (Sénat)
Analyses contradictoires
Pour
La publication rapide et quasi exhaustive des décrets d'application est un signe de sérieux et de continuité de l'État. Un gouvernement de fin de mandat qui publie ses décrets assure la transition et permet au texte voté par le Parlement de produire ses effets. Le droit à la déconnexion est une avancée sociale concrète. [Données factuelles : Publication de plus de 100 décrets sur 120 prévus avant la fin du quinquennat, permettant l'entrée en vigueur effective de la loi Travail : 0 → 83 %.]
Contre
La publication accélérée des décrets de la loi Travail en fin de quinquennat cherche à rendre la réforme irréversible avant l'alternance. Les décrets sont publiés sans concertation suffisante avec les partenaires sociaux. La loi Travail ayant été adoptée par 49.3, ses décrets d'application héritent de son déficit de légitimité démocratique.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources