Assouplissement des 35 heures : relèvement du contingent d'heures supplémentaires
Assouplissement des lois Aubry sur les 35 heures, augmentant le contingent d'heures supplémentaires et réduisant leur majoration pour les PME.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : François Fillon — ministre des Affaires sociales et du Travail, Jean-Pierre Raffarin — Premier ministre.
Le gouvernement attribue expressément la volonté d’assouplir les 35 heures à la loi du 17 janvier 2003 défendue par Fillon. La qualification concerne ce premier assouplissement, distinct des mesures de 2005 et des déclarations ultérieures sur le libre choix.
- Sénat, réponse de Gérard Larcher sur les 35 heures, décembre 2004
Paraphrase : Larcher explique que le gouvernement a voulu les assouplissements apportés par la loi du 17 janvier 2003 défendue par Fillon.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 17 janvier 2003, portée par François Fillon, ministre des Affaires sociales, assouplit significativement le dispositif des 35 heures sans les abroger formellement. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est relevé de 130 à 180 heures par an et par salarié. La majoration des heures supplémentaires est réduite de 25 % à 10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés. La loi unifie le SMIC — les lois Aubry avaient créé plusieurs niveaux de SMIC selon la date de passage aux 35 heures — par un rattrapage progressif vers le haut (convergence des « garanties mensuelles de rémunération »). Le gouvernement Raffarin fait le choix politique de ne pas abroger les 35 heures — mesure emblématique de la gauche — mais de les vider partiellement de leur substance. Cette approche pragmatique évite un affrontement social frontal tout en donnant plus de flexibilité aux entreprises, notamment aux PME qui avaient eu les plus grandes difficultés à appliquer la réduction du temps de travail.
Contexte
Les 35 heures, adoptées sous Jospin en 1998 et 2000, sont le symbole le plus contesté de la gauche plurielle. La droite les a combattues mais hésite à les supprimer frontalement par crainte d'une explosion sociale. Le patronat (MEDEF) réclame leur abrogation totale. Les syndicats menacent de mobilisation en cas de remise en cause.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 3
- Durée dépôt → promulgation : 121 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005633889_18-01-2003
- Publication au JORF
- 18 janvier 2003
Chaîne d'impact
Réforme
Assouplissement 35 heures
janvier 2003
Schéma récurrent — 13 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Indicateurs macro impactés
Promesse d'origine
« Assouplir les 35 heures pour redonner de la liberté aux entreprises et permettre à ceux qui veulent travailler plus de gagner plus »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 2002
Écart entre promesse et réalisation
L'assouplissement est réel mais reste en deçà de l'abrogation demandée par une partie de la droite et le patronat.
Effets mesurés
Effets positifs
2Unification du SMIC par le haut, mettant fin à la situation aberrante de sept niveaux de SMIC différents
Fiabilité hauteMesure : 2005-07-01Insee (Économie et Statistique) — Coût du travail et flux d'emploi : l'impact de la réforme de 2003Plus grande flexibilité pour les PME dans l'organisation du temps de travail
Fiabilité moyenneMesure : 2003-06-01Sénat — commission des Affaires sociales — Rapport n° 205 (2004-2005) sur la proposition de loi relative au temps de travail (temps choisi)
Effets négatifs
1Stagnation des créations d'emploi liées à la RTT, les heures supplémentaires se substituant aux embauches
Effets de bord
1Complexification du droit du travail : les assouplissements ajoutent des couches de dérogations aux lois Aubry sans simplifier le dispositif
Fiabilité hauteMesure : 2003-12-01Conseil d'État — Rapport public 2006 : sécurité juridique et complexité du droit agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'assouplissement des 35 heures est un compromis intelligent : il redonne de la souplesse aux entreprises sans provoquer de guerre sociale. La convergence du SMIC corrige une injustice flagrante.
Contre
L'assouplissement des 35 heures est une attaque masquée contre une conquête sociale. En augmentant les heures supplémentaires, le gouvernement détruit les emplois créés par la RTT et fait travailler plus les salariés en place plutôt que d'embaucher.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelMatthieu Bunel ; Fabrice Gilles ; Yannick L'Horty
- [3]
Insee (Économie et Statistique) — Coût du travail et flux d'emploi : l'impact de la réforme de 2003
Source officielleBiais : institutionnelInsee (Économie et Statistique)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources