Suppression de l'autorisation administrative de licenciement économique
Suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation administrative avant tout licenciement économique, instaurée en 1975.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac (Premier ministre).
Mesure annoncée dans la politique générale de Chirac, le 9 avril 1986.
Attribution revue le 2026-10-11.
Cohabitation — gouvernement Jacques Chirac. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
L'ordonnance du 3 juillet 1986 supprime l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, instaurée en 1975 par le gouvernement Chirac-1 (sous Giscard) pour freiner les licenciements en période de crise. Le patronat réclamait cette suppression depuis des années, arguant que cette procédure rigidifiait le marché du travail et dissuadait les entreprises d'embaucher. Philippe Séguin, ministre des Affaires sociales, porte la mesure tout en la présentant comme une simplification administrative et non comme une déréglementation du marché du travail. En contrepartie, les obligations de reclassement et de plan social sont maintenues. La gauche dénonce une mesure qui livre les salariés au bon vouloir patronal. Les syndicats organisent des manifestations mais ne parviennent pas à mobiliser massivement. La suppression de l'autorisation administrative sera maintenue par tous les gouvernements suivants, y compris ceux de gauche, devenant un acquis irréversible de la flexibilisation du marché du travail français.
Contexte
Le chômage dépasse 2,5 millions de personnes. Le patronat (CNPF) conditionne toute reprise de l'embauche à la suppression de cette autorisation. Paradoxalement, c'est Jacques Chirac lui-même qui avait instauré cette obligation en 1975 lorsqu'il était Premier ministre de Giscard.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006069350_30-01-1993
- Publication au JORF
- 23 octobre 1986
Chaîne d'impact
Réforme
Fin autorisation licenciement
juillet 1986
Schéma récurrent — 13 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Supprimer l'autorisation administrative de licenciement pour libérer l'emploi (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse intégralement tenue dès les premières semaines du gouvernement.
Effets mesurés
Effets positifs
2Accélération des procédures de restructuration pour les entreprises, réduisant l'incertitude juridique
Fiabilité moyenneMesure : 1987-06-01Sénat — Rapport sénatorial sur la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciementLégère reprise des embauches en CDI dans le secteur privé au second semestre 1987
Effets négatifs
2Augmentation du nombre de licenciements économiques dans les mois suivant la suppression de l'autorisation administrative
Licenciements économiquesAffaiblissement de la protection des salariés face aux restructurations industrielles, sans effet significatif sur le taux de chômage global
Fiabilité hauteMesure : 1988-03-01Économie et statistique (INSEE) — Stabilité de l'emploi mais reprise du chômage en 1986
Effets de bord
1Aucun gouvernement de gauche ne rétablira l'autorisation administrative de licenciement, confirmant le caractère irréversible de cette mesure de flexibilisation
Fiabilité hauteMesure : 2002-01-01Alain Supiot (dir.) — Au-delà de l'emploi : transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe — Flammarion, 1999, 321 p. p. · ISBN 9782082125260 référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
L'autorisation administrative était une procédure bureaucratique qui n'empêchait pas les licenciements mais retardait les restructurations nécessaires et dissuadait les entreprises d'embaucher. Sa suppression a contribué à fluidifier le marché du travail.
Contre
La suppression de l'autorisation administrative a livré les salariés au pouvoir unilatéral de l'employeur. L'inspecteur du travail était le dernier rempart contre les licenciements abusifs. La flexibilité n'a pas créé d'emplois, elle a juste facilité les destructions.
Sources
- [2]
Gérard Lyon-Caen — Le droit du travail : une technique réversible — Dalloz (collection Connaissance du droit), 1995 · ISBN 9782247020980 référence bibliographique
Source académiqueGérard Lyon-Caen
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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