Loi Pasqua sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Durcissement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, avec expulsions facilitées et restriction du regroupement familial.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac (Premier ministre).
Mesure annoncée dans la politique générale de Chirac, le 9 avril 1986.
Attribution revue le 2026-10-11.
Cohabitation — gouvernement Jacques Chirac. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 9 septembre 1986, portée par Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, durcit significativement les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Elle facilite les procédures d'expulsion (par arrêté préfectoral au lieu de judiciaire), restreint les conditions du regroupement familial, renforce les contrôles d'identité et crée les zones d'attente dans les aéroports. La loi rétablit le visa de retour pour les résidents étrangers et conditionne le renouvellement des titres de séjour à des critères plus stricts. Pasqua déclare vouloir « être le ministre de l'immigration zéro ». Le texte marque une rupture avec la politique plus libérale menée par la gauche (carte de résident de dix ans de 1984). Plusieurs dispositions sont censurées par le Conseil constitutionnel le 3 septembre 1986, obligeant le gouvernement à revoir sa copie. La gauche dénonce une loi xénophobe inspirée par la pression du Front national. Des associations comme SOS Racisme et la CIMADE organisent d'importantes manifestations. La loi sera abrogée par la loi Joxe de 1989 après le retour de la gauche au pouvoir.
Contexte
L'immigration est devenue un thème central du débat politique avec la montée du Front national (35 députés élus en 1986 grâce à la proportionnelle). La droite entend reprendre la main sur ce sujet et montrer sa fermeté.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 89 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068929_12-09-1986
- Publication au JORF
- 12 septembre 1986
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Pasqua immigration 1986
septembre 1986
Chaînage législatif
La loi Joxe abroge les principales dispositions restrictives de la loi Pasqua et rétablit les garanties judiciaires pour les expulsions.
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Maîtriser l'immigration et renforcer les contrôles aux frontières (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue dans sa logique restrictive, mais tempérée par les censures du Conseil constitutionnel.
Effets mesurés
Effets positifs
1Baisse du taux d'octroi du statut de réfugié en 1987-1988 ; le nombre de premières demandes d'asile et le flux migratoire régulier ne baissent pas (les demandes progressent même légèrement selon les séries Insee).
Fiabilité moyenneMesure : 1987-12-31Insee (données ministère de l'Intérieur / OFPRA) — Premières demandes et octroi de l'asile — Immigrés et descendants d'immigrés, édition 2023
Effets négatifs
2Développement de l'immigration irrégulière par effet de contournement des mesures restrictives
Fiabilité moyenneMesure : 1988-01-01Catherine Wihtol de Wenden — Les immigrés et la politique : cent cinquante ans d'évolution — Presses de la Fondation nationale des sciences politiques, 1988, 393 p. p. · ISBN 9782724605525 référence bibliographiqueTensions accrues dans les quartiers populaires et sentiment de stigmatisation de la population d'origine immigrée
Fiabilité moyenneMesure : 1987-06-01Musée de l'histoire de l'immigration (à partir de la revue Hommes et Migrations) — 1986 : La première loi Pasqua
Effets de bord
1Inauguration d'un cycle d'alternance législative sur l'immigration : loi Pasqua 1986, abrogée par loi Joxe 1989, puis loi Pasqua-Méhaignerie 1993, puis loi Chevènement 1998. Chaque alternance politique apporte sa loi sur l'immigration.
Fiabilité hauteMesure : 1998-01-01Danièle Lochak — Étrangers, de quel droit ? — Presses Universitaires de France, coll. Politique d'aujourd'hui, 1985, 256 p. p. · notice référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
La France ne peut accueillir toute la misère du monde. La maîtrise de l'immigration est un devoir régalien qui passe par des règles claires et appliquées. La loi Pasqua rétablit l'autorité de l'État face à une immigration non maîtrisée.
Contre
La loi Pasqua instrumentalise la peur de l'étranger à des fins électorales, en courant après le Front national. Elle porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes étrangères et stigmatise des millions de résidents légaux issus de l'immigration.
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogation partielleloi-joxe-immigration-1989 (fiche non identifiée)
La loi Joxe abroge les principales dispositions restrictives de la loi Pasqua et rétablit les garanties judiciaires pour les expulsions.
Cette réforme a été abrogée par : loi-joxe-immigration-1989 (fiche non identifiée)
Sources
- [2]
Gérard Noiriel — Le Creuset français : histoire de l'immigration XIXe-XXe siècles — Éditions du Seuil, coll. L'univers historique n°55, 1988 · ISBN 9782020101042 référence bibliographique
Source académiqueGérard Noiriel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources