Circulaires Marcellin-Fontanet sur l'immigration de travail
Restriction de l'immigration de travail en liant titre de séjour au contrat de travail et au logement décent.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Les circulaires Marcellin (Intérieur) et Fontanet (Travail) des 23 février et 27 septembre 1972 constituent un tournant majeur dans la politique d'immigration française. Elles subordonnent la délivrance d'un titre de séjour à la présentation d'un contrat de travail visé par l'administration et d'une attestation de logement décent. Jusqu'alors, la régularisation a posteriori des travailleurs étrangers entrés irrégulièrement était la norme (90 % des régularisations en 1968). Ces circulaires mettent fin à cette pratique tolérée et instaurent un contrôle a priori de l'immigration de travail. Elles marquent le basculement d'une politique d'immigration ouverte, liée aux besoins de main-d'œuvre des Trente Glorieuses, vers une politique restrictive qui sera renforcée après le choc pétrolier de 1973.
Contexte
La France a massivement fait appel à l'immigration de travail pendant les Trente Glorieuses. En 1972, on estime à 3,5 millions le nombre d'étrangers en France. La montée du chômage, encore modeste, et les premières tensions sociales liées à l'immigration (logement insalubre, bidonvilles de Nanterre) poussent le gouvernement à reprendre le contrôle des flux.
Chaîne d'impact
Réforme
Circulaires Marcellin-Fontanet
septembre 1972
Chaînage législatif
Suspension totale de l'immigration de travail décidée par le gouvernement Chirac sous Giscard.
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Reprise du contrôle par l'État des flux migratoires, mettant fin au système de régularisation a posteriori quasi-automatique
Fiabilité hauteMesure : 1973-12-31Patrick Weil (préf. Marceau Long) — La France et ses étrangers : l'aventure d'une politique de l'immigration, 1938-1991 — Calmann-Lévy, 1991, 403 p. · ISBN 2-7021-2029-6 référence bibliographique
Effets négatifs
2Précarisation des travailleurs immigrés déjà présents, dont certains basculent dans l'irrégularité faute de pouvoir satisfaire aux nouvelles conditions
Fiabilité hauteMesure : 1973-12-31Migrations — L'immigration clandestine en France depuis les circulaires Fontanet, Marcellin et GorseGrèves de la faim de travailleurs immigrés menacés d'expulsion, provoquant une mobilisation sociale sans précédent sur le sujet
Fiabilité moyenneMesure : 1973-06-30GISTI — Mémoire des luttes de l'immigration en France, Tome I agent en recherche
Effets de bord
1Naissance d'un mouvement associatif de défense des droits des étrangers (GISTI) et judiciarisation de la politique d'immigration
Fiabilité hauteMesure : 1975-12-31GISTI — Immigration : trente ans de combat par le droit — 1972-2002 : les grandes étapes
Analyses contradictoires
Pour
Les circulaires Marcellin-Fontanet ont mis fin à un laisser-faire irresponsable qui alimentait l'exploitation des travailleurs immigrés et créait des tensions sociales. L'État a repris son rôle régulateur.
Contre
Ces circulaires ont inauguré une politique de suspicion systématique envers les travailleurs immigrés, qui contribuaient pourtant massivement à la croissance française. Elles ont précarisé des centaines de milliers de personnes et ouvert la voie à une politique de plus en plus restrictive.
Chaînage législatif
Modifiée par
- renforcementsuspension-immigration-travail-1974 (fiche non identifiée)
Suspension totale de l'immigration de travail décidée par le gouvernement Chirac sous Giscard.
Sources
- [2]
Patrick Weil — La France et ses étrangers : l'aventure d'une politique de l'immigration, 1938-1991 — Calmann-Lévy (Paris), collection Liberté de l'esprit, 1991 · ISBN 9782702120293 · notice référence bibliographique
Source académiquePatrick Weil - [3]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Vie-publique.fr
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources