Loi sur la filiation — Égalité entre enfants légitimes et naturels
Suppression de la discrimination entre enfants légitimes et enfants naturels dans le droit de la filiation.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : René Pleven, garde des Sceaux, Jean Carbonnier, professeur de droit, rédacteur de l’avant-projet, Jean Foyer, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Carbonnier sollicite un mandat ministériel ; Pleven approuve la réforme proposée lors d’une rencontre à la Chancellerie. Foyer porte ensuite le rapport parlementaire et certains compléments.
- Colloque du Sénat Jean Carbonnier, 2008 : témoignage de Jacques Massip
un mandat précis du ministre de la Justice
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 3 janvier 1972 réforme en profondeur le droit de la filiation en supprimant les principales discriminations entre enfants nés dans le mariage (« légitimes ») et hors mariage (« naturels »). Jusqu'alors, les enfants naturels avaient des droits successoraux réduits et un statut juridique inférieur. La loi établit le principe d'égalité des filiations et facilite la reconnaissance des enfants naturels par leurs parents. Elle introduit également la possibilité de rechercher la paternité naturelle en justice. Portée par le garde des Sceaux René Pleven, cette réforme s'inscrit dans le mouvement de modernisation du droit de la famille engagé par le gouvernement Chaban-Delmas. Elle met la France en conformité avec l'évolution des mœurs, à une époque où les naissances hors mariage commencent à augmenter significativement. L'égalité complète ne sera toutefois atteinte qu'avec l'ordonnance du 4 juillet 2005.
Contexte
Le Code civil maintenait encore des distinctions héritées du XIXe siècle entre enfants selon les circonstances de leur naissance. La proportion de naissances hors mariage, encore faible (6,8 % en 1970), est en hausse constante.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068438_01-08-1972
- Publication au JORF
- 01 août 1972
Chaîne d'impact
Réforme
Égalité de filiation
janvier 1972
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Loi du 3 décembre 2001 supprimant les dernières inégalités successorales entre enfants légitimes et naturels.
Effets mesurés
Effets positifs
1Mise en conformité du droit français avec le principe d'égalité, supprimant une stigmatisation séculaire des enfants nés hors mariage
Fiabilité hauteMesure : 1972-01-03Florence Dartois — La notion de filiation : un débat au cœur de l'actualité en octobre 1971
Effets négatifs
1Réforme incomplète : l'égalité successorale totale entre enfants légitimes et naturels ne sera achevée qu'en 2001-2005
Fiabilité hauteMesure : 2001-01-01Camille Darsières — Question écrite n°70000 de M. Camille Darsières (égalité successorale des enfants)
Analyses contradictoires
Pour
La loi de 1972 est une avancée majeure de la justice sociale, mettant fin à une discrimination qui punissait les enfants pour les choix de vie de leurs parents, conformément aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme.
Contre
En affaiblissant la distinction entre famille légitime et famille naturelle, la loi de 1972 a contribué à fragiliser l'institution du mariage et le modèle familial traditionnel, sans anticiper les conséquences sociales de la multiplication des situations familiales atypiques.
Chaînage législatif
Modifiée par
- Achèvementref-jospin-filiation-2001 (fiche non identifiée)
Loi du 3 décembre 2001 supprimant les dernières inégalités successorales entre enfants légitimes et naturels.
Sources
- [1]
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources