Loi relative à l'autorité parentale — Égalité du père et de la mère
L'autorité parentale remplace la « puissance paternelle », établissant l'égalité entre père et mère dans l'éducation des enfants.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jean Foyer, garde des Sceaux en 1962–1967, puis président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean Carbonnier, professeur de droit, rédacteur de l’avant-projet, René Pleven, garde des Sceaux en 1969–1970.
Foyer confie à Carbonnier la modernisation du droit familial. L’autorité parentale est rédigée dès 1967, retardée notamment par les réserves de De Gaulle, puis reprise en 1969 et adoptée en 1970 sous Pleven.
- Colloque du Sénat Jean Carbonnier, 2008 : témoignage de Jacques Massip
Paraphrase : commande de modernisation par Foyer, texte de 1967 retardé, reprise en 1969.
- Ministère de la Justice, hommage à Jean Carbonnier, 7 novembre 2003
particulièrement sous l’impulsion de Jean FOYER
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 4 juin 1970 constitue une révolution juridique dans le droit de la famille français. Elle supprime la « puissance paternelle », notion héritée du Code Napoléon de 1804 qui conférait au père seul l'autorité sur les enfants, et la remplace par l'« autorité parentale » exercée conjointement par les deux parents. Le père n'est plus le chef de famille tout-puissant : les décisions concernant l'éducation, la résidence et la santé des enfants sont désormais prises d'un commun accord. En cas de désaccord, le juge peut être saisi. La loi supprime également le droit de correction paternelle et modernise les dispositions relatives à la tutelle. Elle reconnaît par ailleurs les droits des enfants naturels en matière d'autorité parentale. Cette réforme, portée par le garde des Sceaux René Pleven, s'inscrit dans le mouvement d'émancipation des femmes et de modernisation de la société française, anticipant de plusieurs années les grandes lois sur l'égalité homme-femme.
Contexte
Le droit de la famille français est encore largement issu du Code Napoléon. Le mouvement féministe, renforcé par Mai 68, revendique l'égalité juridique. La France est en retard par rapport à d'autres démocraties européennes sur ce sujet.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068366_01-10-2016
- Publication au JORF
- 01 janvier 1971
Chaîne d'impact
Réforme
Autorité parentale partagée
juin 1970
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale renforce le principe de coparentalité et la résidence alternée.
Effets mesurés
Effets positifs
2Fin de la subordination juridique de la mère dans l'exercice de l'autorité sur les enfants
Fiabilité hauteMesure : 1970-06-04Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale conjointeOuverture de la voie aux réformes ultérieures du droit de la famille (divorce par consentement mutuel 1975, égalité de filiation 1972)
Fiabilité hauteMesure : 1975-01-01Sénat — Proposition de loi relative à l'autorité parentale (travaux législatifs, loi du 4 mars 2002)
Effets négatifs
1Application progressive et inégale, les mentalités évoluant plus lentement que le droit, en particulier en milieu rural
Fiabilité moyenneMesure : 1980-01-01Irène Théry — Couple, filiation et parenté aujourd'hui — le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée
Analyses contradictoires
Pour
La loi de 1970 est un tournant historique du droit français, mettant fin à deux siècles de domination paternelle et posant les fondements de l'égalité réelle entre parents, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Contre
La loi de 1970, bien qu'avancée symbolique, n'a pas modifié en profondeur les rapports de pouvoir au sein des familles et a maintenu des déséquilibres de fait, notamment dans l'attribution de la garde après séparation, majoritairement confiée à la mère.
Chaînage législatif
Modifiée par
- Renforcementref-chirac2-autorite-parentale-2002 (fiche non identifiée)
Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale renforce le principe de coparentalité et la résidence alternée.
Sources
- [1]
Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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