Accord interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel et la garantie de ressources
Amélioration de l'indemnisation du chômage et du chômage partiel dans le cadre de la politique contractuelle.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Dans le prolongement des accords de Grenelle et de la politique contractuelle de la Nouvelle Société, un accord national interprofessionnel est signé en février 1970 pour renforcer l'indemnisation du chômage. L'accord améliore les conditions d'indemnisation du chômage partiel (réduction temporaire d'activité), augmente les allocations journalières, et élargit les catégories de bénéficiaires. Il prépare le terrain pour l'accord du 14 octobre 1974 créant la garantie de ressources licenciement, qui assurera aux salariés licenciés 90 % de leur salaire brut pendant un an. Cet accord s'inscrit dans la dynamique de renforcement de la protection sociale portée par Chaban-Delmas et Delors. L'UNEDIC, organisme paritaire créé en 1958, voit son rôle renforcé dans la gestion du système d'assurance chômage. À cette époque, le chômage est encore très faible en France (environ 2,5 % de la population active), et ces améliorations semblent facilement finançables par les cotisations. Le choc pétrolier de 1973 et la montée du chômage de masse mettront ces acquis à l'épreuve.
Contexte
Le chômage est très faible (2,5 %) en pleine période des Trente Glorieuses. L'UNEDIC gère un système excédentaire. La politique contractuelle de Chaban-Delmas pousse à améliorer la protection sociale par la négociation.
Chaîne d'impact
Réforme
Indemnisation chômage renforcée
février 1970
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Bâtir une « nouvelle société » plus juste, fondée sur la participation et le dialogue social »
Source : Discours de la Nouvelle Société, 16 septembre 1969
Écart entre promesse et réalisation
S'inscrit dans la logique contractuelle annoncée par Chaban-Delmas.
Effets mesurés
Effets positifs
1Renforcement de la protection des salariés en cas de chômage partiel, limitant les pertes de revenu en période de ralentissement
Fiabilité hauteMesure : 1972-01-01Jean-Paul Domergue (préf. Comité d'histoire de la sécurité sociale) — Histoire de l'assurance chômage — Comité d'histoire de la sécurité sociale, 2019 · ISBN 9782905882967 référence bibliographique
Effets négatifs
1Système conçu pour un chômage frictionnel, devenu financièrement insoutenable avec l'arrivée du chômage de masse après 1974
Fiabilité hauteMesure : 1980-01-01Collectif (Conseil d'orientation pour l'emploi) — Histoire de l'assurance chômage
Analyses contradictoires
Pour
L'amélioration de l'indemnisation du chômage a renforcé le filet de sécurité social français, protégeant les travailleurs contre l'insécurité économique et contribuant à la cohésion sociale.
Contre
Des allocations chômage trop généreuses réduisent l'incitation au retour à l'emploi et alourdissent le coût du travail par les cotisations, pénalisant l'emploi à long terme.
Sources
- [1]
Jean-Paul Domergue (préf. Comité d'histoire de la sécurité sociale) — Histoire de l'assurance chômage — Comité d'histoire de la sécurité sociale, 2019 · ISBN 9782905882967 référence bibliographique
Source officielleBiais : institutionnelJean-Paul Domergue (préf. Comité d'histoire de la sécurité sociale) - [2]
Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources