Loi relative à la protection des enfants (loi Taquet)
Réforme de la protection de l'enfance interdisant le placement en hôtel, renforçant les droits des enfants placés et encadrant les sorties sèches à 18 ans.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, Sept ministères associés à la concertation, Assemblée des départements de France, associations et enfants protégés consultés.
Taquet lance dès sa prise de fonctions une concertation sur le système institutionnel de protection de l’enfance. Celle-ci conduit à une stratégie mutualisée avec les départements, dont le projet de loi est la brique législative.
- Sénat — audition Taquet du 29 septembre 2021, protection des enfants
Paraphrase : Taquet présente le projet comme une brique législative de sa stratégie, puis décrit la concertation qu’il a lancée avec sept ministères, départements, associations et enfants et la stratégie qui en résulte.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Promulguée le 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, portée par le secrétaire d'État Adrien Taquet, réforme le dispositif français de protection de l'enfance qui concerne environ 340 000 mineurs. Les mesures principales incluent : l'interdiction de l'hébergement des mineurs protégés dans des hôtels (pratique dénoncée depuis des années), la garantie d'un accompagnement jusqu'à 21 ans pour les jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) afin d'éviter les « sorties sèches » à 18 ans, le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels travaillant auprès d'enfants via le fichier FIJAISV, l'interdiction de séparer les fratries sauf intérêt de l'enfant, la systématisation du parrainage et du mentorat, et la création d'un référentiel national d'évaluation des situations de danger. La loi prévoit également la création d'un GIP (Groupement d'Intérêt Public) « France Enfance Protégée » regroupant les organismes nationaux. Cependant, les moyens financiers restent du ressort des départements, et de nombreuses associations alertent sur le décalage entre les ambitions législatives et les capacités réelles des services de l'ASE, confrontés à une pénurie chronique de travailleurs sociaux et de familles d'accueil.
Contexte
Plusieurs documentaires et enquêtes journalistiques ont mis en lumière les défaillances du système de protection de l'enfance : hébergements en hôtels, maltraitances institutionnelles, sortie sans accompagnement à 18 ans. Le rapport de la Cour des comptes de 2020 a confirmé les dysfonctionnements systémiques d'un dispositif impliquant État et départements dans un enchevêtrement de compétences.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 4347 · 25 janvier 2022 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire).
117 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7588350 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 236 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000045134301_09-02-2022
- Publication au JORF
- 09 février 2022
Chaîne d'impact
Réforme
Loi protection de l'enfance
février 2022
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Protéger chaque enfant en danger est une responsabilité de la Nation. Nous réformerons la protection de l'enfance. »
Source : Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, stratégie nationale 2020-2022
Écart entre promesse et réalisation
Loi adoptée mais sa mise en œuvre se heurte aux moyens insuffisants des départements.
Effets mesurés
Effets positifs
2Interdiction effective de l'hébergement de mineurs protégés en hôtels, mettant fin à une pratique indigne
Fiabilité hauteMesure : 2022-02-07Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsDroit à un accompagnement prolongé jusqu'à 21 ans, réduisant théoriquement les sorties sèches de l'ASE
Fiabilité moyenneMesure : 2022-09-01ONPE (Observatoire national de la protection de l'enfance) — Note juridique relative à la loi du 7 février 2022 (loi Taquet) agent en recherche
Effets négatifs
1Mise en œuvre très inégale selon les départements, faute de moyens financiers et humains : la loi ne prévoit pas de compensation financière pour les nouvelles obligations
Analyses contradictoires
Pour
La loi Taquet constitue la première réforme ambitieuse de la protection de l'enfance depuis la loi de 2007, avec des avancées concrètes sur les droits des enfants placés et la lutte contre les pratiques indignes (hôtels, sorties sèches).
Contre
La loi fixe des objectifs louables sans donner les moyens de les atteindre. Sans transfert financier de l'État vers les départements, les nouvelles obligations resteront lettre morte. La protection de l'enfance nécessite un investissement massif dans les ressources humaines, pas seulement des textes législatifs.
Sources
- [1]
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources