Création de l'Arcom par fusion du CSA et de la Hadopi
Fusion du CSA et de la Hadopi en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), adaptant la régulation à l'ère des plateformes.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Franck Riester, ministre de la Culture lors du projet de 2019, Roselyne Bachelot, ministre de la Culture lors de la reprise de 2021, Gouvernement Castex, décidant le périmètre resserré du texte de 2021.
La création de l’Arcom reprend la fusion CSA-Hadopi du projet Riester de 2019 interrompu par la crise sanitaire. Bachelot décrit le choix gouvernemental de reprendre en 2021 les dispositions urgentes dans un texte resserré, incluant cette fusion ; cette reprise ne suppose pas une invention ex nihilo de l’idée de rapprochement.
- Sénat, audition de Roselyne Bachelot, 13 avril 2021
Paraphrase : Lafon rappelle le projet élaboré par Riester et son interruption. Bachelot explique trois choix du Gouvernement, dont un texte resserré, puis relie sa modernisation de la régulation à la fusion CSA-Hadopi dans l’Arcom.
- Sénat, audition de Franck Riester, 31 octobre 2019
Paraphrase : Riester décrit avant le dépôt de son projet la création de l’Arcom par fusion du CSA et de la Hadopi pour responsabiliser les plateformes.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Au 1er janvier 2022, l'Arcom remplace le CSA (créé en 1989) et la Hadopi (créée en 2009). La fusion crée un régulateur unique compétent sur l'audiovisuel traditionnel et les services numériques. L'Arcom conserve les missions du CSA et celles de la Hadopi tout en y ajoutant la régulation des plateformes en ligne et la supervision des obligations d'investissement des services de SVOD dans la création française et européenne. L'Arcom est composée de 9 membres nommés pour 6 ans.
Contexte
La convergence entre audiovisuel et numérique rend obsolète la séparation entre CSA et Hadopi. La domination des plateformes américaines transforme le paysage médiatique français.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3972 · 29 septembre 2021 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).
53 votants · 1 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 200 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000044246371_17-02-2024
- Publication au JORF
- 27 octobre 2021
Chaîne d'impact
Réforme
Création de l'Arcom
janvier 2022
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Modifie également
Schéma récurrent — 27 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Régulateur unique compétent sur l'ensemble de la chaîne audiovisuelle et numérique, mettant fin à la fragmentation
Fiabilité hauteMesure : 2022-01-01Arcom — Rapport annuel 2022 de l'Arcom agent en recherche
Effets négatifs
1Les moyens de l'Arcom restent modestes face aux géants numériques mondiaux : budget de 45 millions d'euros
Analyses contradictoires
Pour
La création de l'Arcom adapte enfin la régulation audiovisuelle française à l'ère numérique. Un régulateur unique peut imposer une régulation cohérente face aux géants du streaming.
Contre
La fusion CSA-Hadopi est un replâtrage institutionnel. La Hadopi était déjà un échec reconnu. L'Arcom risque de devenir un monstre bureaucratique sans moyens réels d'action.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [2]
Arcom — Rapport annuel 2022 de l'Arcom
Source officielleArcom
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources