Mon Espace Santé — Virage numérique du système de soins
Lancement national de Mon espace santé, qui intègre le dossier médical partagé (DMP) et une messagerie sécurisée, avec des fonctionnalités enrichies progressivement.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Gouvernement Édouard Philippe, commandant la mission numérique en 2018, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Dominique Pon et Annelore Coury, pilotes de la mission et auteurs de la proposition d’espace numérique, Emmanuel Macron, présentant le programme global Ma Santé 2022 en septembre 2018.
Mission gouvernementale Pon–Coury en 2018, proposition de l’ENS puis reprise légale en 2019 et lancement en 2022. Présentation présidentielle du programme global séparée.
- Sénat, rapport sur les données de santé, 12 juillet 2023
Paraphrase : Le rapport attribue au Gouvernement la mission Pon/Coury de 2018, explique leur proposition d’ENS et sa reprise par la loi de 2019, puis identifie Mon espace santé lancé en 2022.
- Agence du numérique en santé, mesures numériques de Ma Santé 2022
Paraphrase : L’ANS annonce l’espace numérique pour 2022 et précise que les propositions numériques proviennent des travaux Pon/Coury du chantier ouvert en mars 2018 ; la présentation du programme intervient en septembre.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Après une phase pilote dans trois départements à partir d'août 2021, Mon espace santé devient accessible nationalement le 31 janvier 2022. Le lancement public est présenté en février 2022. Ce service numérique gratuit intègre le dossier médical partagé (DMP) et une messagerie sécurisée ; l'agenda et le catalogue d'applications sont prévus comme enrichissements progressifs. Les assurés sont informés par vagues du 31 janvier au 28 mars 2022. Sans opposition dans les six semaines suivant leur notification, leur profil est créé automatiquement : cette création ne signifie pas qu'ils ont activé et utilisé le service. Le DMP existait déjà avant 2022, avec des dossiers ouverts, consultés et alimentés par des professionnels, comme le documente l'Assurance maladie en 2019.
Contexte
La crise du Covid-19 a accéléré la digitalisation de la santé, avec l'explosion de la téléconsultation (de 10 000 à 5,5 millions d'actes par mois au pic de la pandémie). Des DMP existaient et étaient consultés et alimentés avant 2022, notamment en 2019. Mon espace santé les intègre dans un service plus large, dont l'alimentation et les usages se développent progressivement.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000043918326
- Numéro NOR
- SSAD2112391D
- Publication au JORF
- 08 août 2021
Chaîne d'impact
Réforme
Mon Espace Santé
janvier 2022
Promesse d'origine
« Chaque Français disposera d'un espace numérique de santé sécurisé lui permettant d'être acteur de sa santé. »
Source : Ma Santé 2022, plan présenté par Emmanuel Macron le 18 septembre 2018
Écart entre promesse et réalisation
Espace lancé comme prévu, mais l'adoption active par les usagers et l'alimentation par les professionnels restent insuffisantes.
Effets mesurés
Effets positifs
1Création automatique de 65 millions d'espaces numériques de santé, avec un taux d'opposition inférieur à 1 %
Fiabilité hauteMesure : 2022-06-01Agence du Numérique en Santé ; Assurance Maladie ; ministère chargé de la Santé — Mon espace santé — page officielle ANS avec dossier de presse « MES bilan novembre 2022 » et chiffres de déploiement agent en recherche
Effets négatifs
2Faible taux d'activation et d'utilisation réelle par les usagers : moins de 10 % des espaces activement utilisés dans la première année
Fiabilité hauteMesure : 2023-01-01Cour des comptes — « Mon espace santé » : des conditions de réussite encore à réunir (RALFSS 2024, chapitre X)Risques de fracture numérique : les personnes âgées, en situation de handicap ou socialement défavorisées ont difficilement accès au service
Fiabilité hauteMesure : 2022-12-01Défenseur des droits — Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? agent en recherche
Effets de bord
1Préoccupations sur la protection des données de santé, malgré l'hébergement certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé)
Fiabilité hauteMesure : 2022-03-01CNIL — L'espace numérique de santé (ENS ou Mon espace santé) et le dossier médical partagé (DMP) : questions-réponses agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Mon espace santé peut faciliter le partage d'informations utiles au suivi des patients. La création automatique après information et délai d'opposition élargit l'ouverture des espaces ; elle doit être distinguée de leur activation et de leur utilisation. Le service intègre le DMP, qui avait déjà des usages documentés avant 2022.
Contre
La création automatique après information et délai d'opposition soulève la question de la compréhension du dispositif par les usagers. L'existence d'un espace ouvert ne suffit pas à établir son utilisation effective. Le service doit tenir compte des difficultés d'accès aux outils numériques et accompagner les publics qui les rencontrent.
Sources
- [1]
Article L1111-13-1 du code de la santé publique
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelMinistère chargé de la Santé ; Assurance Maladie ; Agence du Numérique en Santé
- [3]
Du dossier médical partagé à Mon espace santé
Source officielleBiais : institutionnel - [4]
Agence du numérique en santé — Mon espace santé : décollage imminent
Source officielleAgence du numérique en santé - [5]
Agence du numérique en santé — Lancement de Mon espace santé
Source officielleAgence du numérique en santé - [6]
SGG / Légifrance — Loi santé n°2019-774 du 24 juillet 2019
Source officielleSGG / Légifrance - [7]
Cnam / CPAM de la Côte-d’Or — Le DMP avance en Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleCnam / CPAM de la Côte-d’Or
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources