Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification
Loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification transférant de nouvelles compétences aux collectivités et renforçant leur capacité d'adaptation locale.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Jean Castex, Premier ministre conduisant l’élaboration collective, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, Amélie de Montchalin et les ministres contributeurs.
Gourault raconte les constats du Grand Débat puis la demande de Macron de bâtir un acte adapté aux territoires. Vingt membres du gouvernement conçoivent le projet 3DS sous la conduite du Premier ministre.
- Sénat — audition de Jacqueline Gourault du 15 juin 2021
Paraphrase : Gourault présente le projet comme un travail collectif de vingt ministres sous conduite du Premier ministre, né des constats du Grand Débat et de la demande présidentielle d’un nouvel acte territorial.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », constitue le volet législatif de « l'acte III » de la décentralisation promis par Emmanuel Macron lors du Grand débat national de 2019. Le texte, porté par la ministre Jacqueline Gourault, s'articule autour de quatre axes. La différenciation permet aux collectivités territoriales d'adapter l'exercice de leurs compétences aux spécificités locales, avec des expérimentations qui peuvent ne pas être généralisées. La décentralisation transfère de nouvelles compétences : les routes nationales d'intérêt local peuvent être transférées aux départements et métropoles, la gestion des sites Natura 2000 terrestres passe aux régions, les collectivités obtiennent des compétences renforcées en matière de logement social et de santé.
Contexte
Le Grand débat national de 2019, organisé en réponse à la crise des Gilets jaunes, a fait émerger une demande forte de proximité et de différenciation territoriale. Les élus locaux réclament plus de souplesse dans l'exercice de leurs compétences. Le projet de révision constitutionnelle prévu initialement (inscrivant la différenciation dans la Constitution) a été abandonné après l'affaire Benalla et la crise Covid. La loi 3DS est le compromis législatif qui en résulte.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 4252 · 4 janvier 2022 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
551 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7718890 / 0 / 14
- PO7599000 / 0 / 10
- PO7235690 / 0 / 5
- PO7309340 / 0 / 4
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 285 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000045198599_17-04-2024
- Publication au JORF
- 23 février 2022
Chaîne d'impact
Réforme
Loi 3DS (décentralisation)
février 2022
Schéma récurrent — 5 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Donner aux collectivités territoriales la possibilité d'adapter les règles aux réalités de leur territoire. »
Source : Grand débat national, lettre du président Macron aux Français, janvier 2019
Écart entre promesse et réalisation
La loi 3DS répond partiellement à l'ambition du Grand débat mais reste en deçà du projet de révision constitutionnelle initialement prévu.
Effets mesurés
Effets positifs
2Introduction du principe de différenciation territoriale permettant des expérimentations locales sans obligation de généralisation, innovation juridique majeure
Transfert de la gestion de 10 000 km de routes nationales aux départements volontaires, rapprochant la décision d'entretien du terrain
Effets négatifs
1Manque d'ambition dénoncé par les associations d'élus : absence de réforme de la fiscalité locale, pas de nouveau transfert de compétences structurant
Fiabilité hauteMesure : 2022-02-21Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité — Loi 3DS : les principales mesures du texte définitivement adopté agent en recherche
Effets de bord
1Assouplissement des obligations SRU pour certaines communes, critiqué par les associations de mal-logés comme un recul du droit au logement social
Analyses contradictoires
Pour
La loi 3DS introduit une innovation juridique majeure avec le principe de différenciation, qui permet enfin d'adapter les politiques publiques aux réalités des territoires sans imposer un modèle unique. Les transferts de routes, les compétences renforcées en logement et en santé répondent à des demandes concrètes des élus locaux. C'est un texte pragmatique et mesuré.
Contre
La loi 3DS est un texte fourre-tout qui masque l'abandon du véritable « acte III » de la décentralisation. Après la suppression de la taxe d'habitation et l'hyper-centralisation de la gestion Covid, transférer quelques routes nationales et assouplir les obligations SRU ne constitue pas une avancée de la décentralisation mais un recul déguisé. Les collectivités n'ont toujours pas l'autonomie fiscale nécessaire.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
Vie publique, dossier sur la loi 3DS, 2022
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources