Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
Réorganisation des compétences entre régions, départements et intercommunalités, renforçant les régions et les grandes intercommunalités.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Manuel Valls, Premier ministre, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation.
Le Sénat présente NOTRe comme le troisième volet de la réforme des territoires voulue par Hollande. Le gouvernement construit le partage des compétences et défend le texte.
- NOTRe : troisième volet de la réforme territoriale
la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) constitue le volet « compétences » de la réforme territoriale, après le volet « carte » (fusion des régions). Elle redistribue les compétences entre les différents niveaux de collectivités. Les régions récupèrent la compétence exclusive en matière de développement économique, de transports interurbains et scolaires (transférés des départements), d'aménagement du territoire et de gestion des lycées. Les départements conservent les compétences sociales (RSA, aide sociale à l'enfance, personnes âgées) mais perdent la compétence économique générale. Le seuil minimal des intercommunalités est relevé de 5 000 à 15 000 habitants, entraînant des fusions massives d'EPCI. La loi supprime la clause de compétence générale des départements et des régions, chaque niveau ne pouvant intervenir que dans ses domaines de compétence. Le texte renforce le rôle des schémas régionaux prescriptifs (SRADDET). La loi est le troisième volet de la réforme territoriale du quinquennat, après la loi MAPTAM de 2014 (création des métropoles) et la loi de délimitation des régions de janvier 2015.
Contexte
Le « millefeuille territorial » français est critiqué pour ses doublons de compétences et ses coûts de coordination. La clause de compétence générale permet à chaque collectivité d'intervenir dans tous les domaines, créant des chevauchements. La commission Balladur de 2009 avait déjà préconisé cette rationalisation.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1062 · 10 mars 2015 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
555 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002270 / 2 / 5
- PO6560060 / 193 / 3
- PO6560100 / 26 / 0
- PO65601418 / 0 / 0
- PO65602216 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 415 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000030998055_31-12-2023
- Publication au JORF
- 09 août 2015
Chaîne d'impact
Réforme
Loi NOTRe
août 2015
Schéma récurrent — 5 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Engagement n° 54 : « Une nouvelle étape de la décentralisation sera engagée. Je proposerai une réforme des collectivités territoriales » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La promesse est tenue sur le principe mais le maintien des départements, que certains souhaitaient supprimer, et la complexité résiduelle du système atténuent la portée de la réforme.
Effets mesurés
Effets positifs
2Clarification des compétences entre régions et départements, mettant fin aux doublons les plus flagrants en matière de développement économique
Réduction du nombre d'intercommunalités de 2 145 à 1 266, renforçant leur capacité d'action et leurs moyens techniques
Nombre d'EPCI à fiscalité propre2145 EPCI1266 EPCIFiabilité hauteMesure : 2017-01-01DGCL (Direction générale des collectivités locales) — Situation de l'intercommunalité au 1er janvier 2017 (étude statistique de la DGCL) agent en recherche
Effets négatifs
2Le seuil de 15 000 habitants a entraîné des fusions forcées d'intercommunalités dans les territoires ruraux, créant des EPCI de taille inadaptée aux réalités locales
Le transfert des transports scolaires aux régions a éloigné la décision du terrain et créé des problèmes logistiques lors de la transition
Effets de bord
1La suppression de la clause de compétence générale n'a pas retiré aux départements leur capacité d'intervention culturelle et sportive : la culture et le sport sont érigés en compétences partagées (art. L.1111-4 CGCT) et le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de l'ADF (décision QPC n° 2016-565 du 16 septembre 2016) ; des retraits budgétaires de fait restent possibles.
Fiabilité moyenneMesure : 2017-01-01Sénat (rapport d'information) — Rapport d'information sur les collectivités territoriales et le sport (n° r19-102)
Analyses contradictoires
Pour
La loi NOTRe rationalise enfin le millefeuille territorial en clarifiant qui fait quoi. La suppression de la clause de compétence générale met fin aux doublons coûteux. Le renforcement des intercommunalités donne aux petites communes les moyens d'une véritable ingénierie administrative et technique. [Données factuelles : Réduction du nombre d'intercommunalités de 2 145 à 1 266, renforçant leur capacité d'action et leurs moyens techniques : 2145 → 1266 EPCI.]
Contre
La loi NOTRe est une recentralisation déguisée qui éloigne la décision des citoyens. Le seuil de 15 000 habitants est inadapté aux zones rurales. Le maintien des départements sans clause de compétence générale les vide de substance sans oser les supprimer. La réforme crée de nouveaux problèmes sans résoudre le millefeuille.
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources