PreParE — Prestation partagée d'éducation de l'enfant
Remplacement du CLCA par la PreParE pour les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2015, avec partage entre les parents de la durée de versement de cette prestation.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, conception du principe de partage des droits à prestation, Gouvernement et acteurs consultés, échanges préparatoires, Parlement, modifications du nom et des modalités du dispositif.
Vallaud-Belkacem décrit les échanges ayant conduit au principe de partage de l’aide associée à l’interruption ou à la réduction d’activité. Les rapports de 2013–2014 identifient précisément la réforme des droits au CLCA devenue PreParE. La qualification gouvernementale vise ce principe de prestation partagée, distinct de la durée légale du congé parental ; les paramètres initiaux discutés en 2013 ne sont pas assimilés automatiquement au réglage applicable en 2015.
- Sénat, Vallaud-Belkacem sur la réforme du congé parental, 16 septembre 2013
Paraphrase : La ministre décrit les échanges et témoignages ayant conduit au choix de partage présenté dans son discours comme une réforme du congé parental.
- Sénat — Klès, projet égalité femmes-hommes, juillet 2013
Paraphrase : L’article 2 crée une période de partage des droits au CLCA ; les amendements portent notamment sur le nom et les conditions de partage de la prestation.
- Sénat — Meunier, réforme CLCA devenue PreParE, avril 2014
Paraphrase : Le dispositif initial proposé par le gouvernement partage les droits au CLCA ; le rapport retrace sa transformation en prestation partagée et les modifications parlementaires.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) remplace le complément de libre choix d'activité (CLCA) de la PAJE pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide financière versée, sous conditions, aux parents qui interrompent ou réduisent leur activité pour s'occuper de leur enfant. Sa durée de versement dépend notamment du nombre d'enfants et de la situation familiale ; au sein d'un couple, une part du droit doit être utilisée par l'autre parent pour bénéficier de la durée totale possible. La PreParE et le congé parental d'éducation sont distincts : les règles de versement de la prestation ne déterminent pas à elles seules la durée légale du congé auprès de l'employeur. La réforme cherche à favoriser un partage entre les parents de la prise en charge du jeune enfant.
Contexte
En 2014, 97 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes, renforçant les inégalités professionnelles. L'égalité femmes-hommes est déclarée « grande cause du quinquennat » par François Hollande. Le modèle suédois de congé parental partagé est régulièrement cité en exemple.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 773 · 28 janvier 2014 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (première lecture).
557 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002287 / 0 / 0
- PO65600611 / 21 / 161
- PO65601014 / 0 / 12
- PO65602216 / 0 / 0
- PO65601415 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 397 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000029333373_10-08-2016
- Publication au JORF
- 06 août 2014
Chaîne d'impact
Réforme
PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant)
janvier 2015
Aucun effet positif documenté
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Réformer le congé parental pour mieux le partager entre les deux parents. »
Source : Programme présidentiel de François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Un mécanisme de partage de la durée de versement de la prestation est instauré. Il ne constitue pas à lui seul un partage obligatoire du congé parental d'éducation ; la réalisation des effets attendus nécessite une évaluation distincte.
Effets mesurés
Effets négatifs
1Chute massive du nombre total de bénéficiaires (de 530 000 à 270 000), les pères ne compensant pas la perte pour les mères
Fiabilité hauteMesure : 2018-01-01Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) — Statistiques PreParE de la Cnaf (jeux de données ouverts : bénéficiaires mensuels selon taux et situation familiale) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le partage d'une partie de la durée de versement de la PreParE cherche à inciter les deux parents à interrompre ou réduire leur activité. Il peut contribuer à faire évoluer la répartition de la garde des enfants et les normes de genre. Cette incitation financière doit être distinguée du droit au congé parental auprès de l'employeur.
Contre
La réforme est un échec : elle a surtout pénalisé les mères (perte d'un an de prestation) sans convaincre les pères, dont le taux de recours reste marginal. Le problème est structurel (écart de salaires, normes de genre) et ne se résout pas par la seule mécanique des prestations.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
DILA — Prestation partagée d’éducation de l’enfant
Source officielleDILA - [3]
DILA — Congé parental d’éducation dans le privé
Source officielleDILA - [4]
DREES — Minima sociaux et prestations de solidarité 2025, glossaire
Source officielleDREES
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources