Loi Morano — Complément de libre choix d'activité majoré (CLCA)
Expérimentation d'un congé parental plus court mais mieux rémunéré (COLCA), pour inciter les pères à s'impliquer et les mères à reprendre le travail plus vite.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 28 juin 2010, portée par Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille et à la Solidarité, pérennise et étend l'expérimentation du Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), devenu Complément de libre choix d'activité majoré. Ce dispositif propose une alternative au congé parental classique de trois ans : un congé plus court (un an) mais mieux rémunéré (environ 800 euros par mois contre 560 euros pour le CLCA classique), à la naissance du troisième enfant ou plus. L'objectif est double : inciter les mères à reprendre une activité professionnelle plus rapidement et encourager le partage du congé parental avec les pères. La mesure s'inscrit dans la réflexion sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale et sur l'égalité femmes-hommes. Le taux de recours reste cependant très faible, les familles préférant le congé long moins bien rémunéré.
Contexte
Le congé parental français de trois ans est le plus long d'Europe mais le moins bien rémunéré. Il est pris quasi exclusivement par les femmes (97 %) et constitue une trappe à inactivité, éloignant durablement les mères du marché du travail. La réforme s'inspire du modèle scandinave de congé parental partagé.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000022324843
- Numéro NOR
- MTSX1001402L
- Publication au JORF
- 11 juin 2010
Chaîne d'impact
Réforme
Congé parental Morano
juin 2010
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Ouverture du débat sur la réforme du congé parental et le partage des tâches entre les parents
Effets négatifs
1Taux de recours très faible au COLCA : moins de 2 % des familles éligibles, les mères préférant le congé long malgré sa moindre rémunération
Taux de recours au COLCA0 %2 %Fiabilité hauteMesure : 2012-12-31Opter ou non pour le complément optionnel de libre choix d'activité agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Un congé parental plus court mais mieux rémunéré est plus favorable aux femmes : il maintient le lien avec l'emploi et évite la déqualification professionnelle. Le modèle scandinave montre qu'un congé partagé entre les deux parents réduit les inégalités.
Contre
Le vrai problème est le manque de places en crèche, pas la durée du congé parental. Réduire le congé sans offrir de solution de garde alternative pénalise les familles modestes qui n'ont pas les moyens de payer une nourrice. [Données factuelles : Taux de recours très faible au COLCA : moins de 2 % des familles éligibles, les mères préférant le congé long malgré sa moindre rémunération : 0 → 2 %.]
Sources
- [1]
CNAF — Le COLCA : bilan d'un dispositif expérimental
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources