Renforcement des mesures de sûreté — loi du 10 mars 2010
La loi de 2010 complète la rétention et la surveillance de sûreté créées en 2008, avec allongement de certaines durées et encadrement des conditions de placement.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy, président de la République, commande du rapport Lamanda en février 2008, Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, propositions de préparation, Rachida Dati puis Michèle Alliot-Marie, gardes des Sceaux, portage du projet de 2008–2010, Commission des lois de l’Assemblée nationale, ajouts substantiels au projet initial.
Sarkozy commande à Lamanda en février 2008 des adaptations après la décision constitutionnelle. Le projet déposé en novembre 2008 reprend ces propositions ; les débats de février 2010 confirment leur traduction dans le renforcement des mesures de sûreté. Dati puis Alliot-Marie assurent le portage ministériel. La qualification présidentielle vise la loi du 10 mars 2010, distincte de la création des dispositifs en 2008. La commission des lois de l’Assemblée ajoute ensuite quatre séries de dispositions absentes du rapport Lamanda ; la qualification vise l’impulsion initiale et ne lui attribue pas la conception de ces ajouts.
- Élysée — lettre de mission à Vincent Lamanda, 25 février 2008
Paraphrase : Sarkozy demande des adaptations du droit pour réduire le risque de récidive des condamnés en cours de peine après la décision constitutionnelle.
- Sénat — rapport Lecerf n° 257, 3 février 2010
Paraphrase : Le projet de novembre 2008 reprend les propositions Lamanda demandées par le président ; la commission des lois de l’Assemblée y ajoute quatre séries de dispositions non envisagées par Lamanda.
- Assemblée nationale — Alliot-Marie, 17 novembre 2009
Paraphrase : La ministre rattache le projet au rapport Lamanda et détaille la consolidation des mesures de sûreté.
- Sénat — débat du renforcement des mesures de sûreté, 17 février 2010
Paraphrase : La mission présidentielle Lamanda et ses propositions législatives sont explicitement reliées au projet de renforcement débattu en 2010.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle complète les dispositifs de rétention et de surveillance de sûreté issus de la loi du 25 février 2008. Son article 3 porte d’un à deux ans la durée de certaines mesures de surveillance de sûreté. Les articles 2 et 4 imposent des vérifications relatives à la prise en charge proposée pendant la peine et à l’insuffisance d’un renforcement des obligations de surveillance avant un placement en centre. L’article 5 encadre l’avertissement sur le consentement au placement sous surveillance électronique mobile. Rétention en centre et surveillance de sûreté avec obligations restent deux cadres distincts. La loi de 2010 ne crée pas l’audience publique relative à l’irresponsabilité pénale instituée en 2008.
Contexte
La réforme de 2010 intervient après la création, en 2008, de dispositifs destinés à certains condamnés présentant une dangerosité particulière. Elle complète leurs conditions de mise en œuvre et de contrôle ; la discussion porte sur la prévention de la récidive et les garanties attachées à des mesures appliquées après la peine.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 89 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 12 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000021954436
- Publication au JORF
- 11 mars 2010
Chaîne d'impact
Réforme
Mesures de sûreté : réforme de 2010
mars 2010
Promesse d'origine
« Protéger les Français contre les criminels dangereux et les récidivistes en renforçant le suivi post-carcéral »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La promesse est largement tenue dans sa lettre, mais le dispositif de rétention de sûreté a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel et reste peu appliqué dans les faits.
Effets mesurés
Effets positifs
1Allongement légal d’un à deux ans de certaines mesures de surveillance de sûreté et encadrement des vérifications préalables au placement
Effets négatifs
1La rétention de sûreté est très rarement appliquée (quasi aucun cas) en raison de la censure constitutionnelle de la rétroactivité et des conditions restrictives de mise en œuvre
Effets de bord
1Le concept de « peine après la peine » alimente le débat sur l'évolution du droit pénal français vers un modèle de dangerosité à l'anglo-saxonne, éloigné de la tradition de réinsertion
Fiabilité moyenneMesure : 2012-01-01Revue de science criminelle et de droit pénal comparé — La rétention de sûreté, entre précaution et punition document non retrouvé
Analyses contradictoires
Pour
La protection de la société contre les criminels les plus dangereux est un devoir de l'État. La rétention de sûreté n'est pas une peine mais une mesure de protection, comparable à l'internement psychiatrique. Les victimes ont droit à une garantie que leur agresseur ne récidivera pas.
Contre
La rétention de sûreté viole le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne peut punir quelqu'un pour ce qu'il pourrait faire. C'est une mesure de précaution liberticide fondée sur la prédiction impossible de la dangerosité future, qui transforme le droit pénal en outil de neutralisation des indésirables.
Sources
- [1]
Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelSénat, commission des lois
- [3]Source officielleBiais : institutionnelConseil constitutionnel
- [4]Source officielleSGG / Légifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources