Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP)
Création de l'Observatoire des prix et des marges, développement de la contractualisation entre producteurs et distributeurs, et mise en place de l'assurance récolte.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, portée par le ministre de l'Agriculture Bruno Le Maire, est adoptée dans le contexte de la crise agricole majeure de 2009 marquée par l'effondrement des prix du lait et des céréales. La loi s'articule autour de quatre axes principaux. Premier axe : la création de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, chargé de rendre transparent le partage de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Deuxième axe : le développement de la contractualisation, rendant obligatoire les contrats écrits entre producteurs laitiers et leurs acheteurs, avec une durée minimale de cinq ans, pour sécuriser les revenus agricoles.
Contexte
La crise laitière de 2009 voit les prix payés aux producteurs chuter en dessous des coûts de production. Des milliers de litres de lait sont déversés dans les champs en signe de protestation. La présidence française du G20 en 2011 permet à Sarkozy de porter le thème de la régulation des marchés agricoles au niveau mondial. La PAC est en cours de réforme pour la période 2014-2020.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 195 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000022522710_25-05-2013
- Publication au JORF
- 29 juillet 2010
Chaîne d'impact
Réforme
Loi modernisation agriculture (LMAP)
juillet 2010
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Protéger les revenus des agriculteurs français et défendre une PAC ambitieuse au niveau européen. »
Source : Engagements de Nicolas Sarkozy envers le monde agricole
Écart entre promesse et réalisation
La loi crée des outils de transparence et de contractualisation, mais ne résout pas la question fondamentale des prix payés aux producteurs, qui restent très bas.
Effets mesurés
Effets positifs
2L'Observatoire des prix et des marges publie des rapports annuels rendant transparente la répartition de la valeur dans les filières alimentaires
Fiabilité hauteMesure : 2011-12-01Philippe Chalmin (Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires) — Construction de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : état d'avancement, méthodes, données — Rapport au Parlement agent en rechercheLa contractualisation obligatoire dans le secteur laitier améliore la visibilité des producteurs sur leurs revenus à moyen terme
Effets négatifs
1La contractualisation ne résout pas le problème de fond : les prix contractuels restent fixés par les industriels et la grande distribution, les agriculteurs n'ayant pas de réel pouvoir de négociation
Analyses contradictoires
Pour
La LMAP pose les bases d'une agriculture française plus résiliente en développant la contractualisation, l'assurance récolte et la transparence des prix. L'Observatoire des prix et des marges est un outil indispensable pour objectiver les débats sur la répartition de la valeur dans les filières alimentaires.
Contre
La LMAP est un cautère sur une jambe de bois. Créer un observatoire des prix ne change pas les prix. La contractualisation obligatoire, sans encadrement des marges de la grande distribution, revient à institutionnaliser un rapport de force défavorable aux producteurs. La loi refuse de s'attaquer au vrai problème : le pouvoir des centrales d'achat de la grande distribution.
Sources
- [1]
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelGérard César et Charles Revet
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources