Loi EGAlim 2 : protection de la rémunération des agriculteurs
Les prix des matières premières agricoles deviennent non négociables dans les contrats entre industriels et distributeurs pour mieux rémunérer les producteurs.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », renforce les dispositions de la loi EGAlim de 2018 qui avaient produit des résultats jugés insuffisants. La mesure phare est la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles dans les négociations commerciales entre industriels et distributeurs : la part du coût des matières premières agricoles dans le prix des produits alimentaires ne peut plus être un objet de négociation à la baisse. Un mécanisme de « transparence » impose aux industriels d'afficher cette part dans leurs conditions générales de vente. La loi rend également obligatoire la contractualisation pluriannuelle entre agriculteurs et premiers acheteurs, avec des indicateurs de coûts de production comme référence. Elle instaure une clause de révision automatique des prix en cas d'évolution significative des coûts des matières premières. Le texte est porté par le député Grégory Besson-Moreau après un rapport d'évaluation de la loi EGAlim 1 montrant que la « ruissellement » des prix depuis l'amont n'avait pas fonctionné.
Contexte
La loi EGAlim 1 (2018) visait à rééquilibrer les relations commerciales mais les négociations annuelles continuaient de faire pression sur les prix agricoles. La « guerre des prix » entre distributeurs se poursuit au détriment des producteurs. Le revenu moyen des agriculteurs reste structurellement bas.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3983 · 6 octobre 2021 · 15e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission mixte paritaire).
82 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309400 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 167 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000044221100_20-10-2021
- Publication au JORF
- 20 octobre 2021
Chaîne d'impact
Réforme
Loi EGAlim 2
octobre 2021
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Assurer un revenu digne aux agriculteurs en encadrant les négociations commerciales »
Source : Engagement suite aux États généraux de l'alimentation (2017)
Écart entre promesse et réalisation
EGAlim 2 est un correctif reconnaissant l'échec partiel d'EGAlim 1.
Effets mesurés
Effets positifs
1La non-négociabilité des matières premières agricoles a permis de limiter la déflation sur les produits alimentaires de base lors des négociations 2022
Fiabilité moyenneMesure : 2022-03-01Observatoire de la négociation commerciale / Médiateur des relations commerciales agricoles — Observatoire des négociations commerciales annuelles — Présentation des résultats 2022 agent en recherche
Effets négatifs
1La loi est difficile à appliquer concrètement : les pratiques de contournement persistent (produits importés non couverts, marques de distributeurs)
Fiabilité hauteMesure : 2022-06-01Laurent Duplomb, Franck Montaugé, Daniel Gremillet — Bilan et perspectives de la mise en œuvre des lois EGAlim
Analyses contradictoires
Pour
EGAlim 2 est une avancée indispensable pour protéger le revenu agricole en sanctuarisant le coût des matières premières. C'est un signal politique fort envoyé aux distributeurs qui pratiquaient systématiquement la pression sur les prix.
Contre
La loi est inapplicable et facilement contournable. Les distributeurs compensent par d'autres leviers (marques propres, imports). Le vrai problème est structurel : la dépendance des agriculteurs à quelques centrales d'achat.
Sources
- [2]Source officielleLaurent Duplomb, Franck Montaugé, Daniel Gremillet
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources