Loi de bioéthique ouvrant la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes
Loi du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, avec prise en charge par l'Assurance maladie.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique constitue la quatrième révision des lois de bioéthique françaises (après 1994, 2004, 2011). Sa mesure phare est l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, avec prise en charge par l'Assurance maladie dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. Cette extension met fin à une inégalité qui contraignait les femmes concernées à se rendre à l'étranger (Belgique, Espagne) pour accéder à la PMA. La loi réforme également le régime de l'anonymat des donneurs de gamètes : les enfants nés de don pourront, à leur majorité, accéder à l'identité du donneur (sous réserve de son consentement au moment du don).
Contexte
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes est un engagement de campagne d'Emmanuel Macron en 2017. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé favorablement en septembre 2018. La France est l'un des derniers pays d'Europe occidentale à l'ouvrir (Belgique depuis 2007, Espagne depuis 2006, Royaume-Uni depuis 2008). Le souvenir de la mobilisation massive de la Manif pour Tous contre le mariage pour tous (2013) pèse sur le calendrier et la méthode.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3855 · 29 juin 2021 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (lecture définitive).
483 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309640 / 0 / 19
- PO7309340 / 0 / 7
- PO7748340 / 0 / 4
- PO7309400 / 0 / 4
- PO7599000 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 6
- Durée dépôt → promulgation : 740 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000043886035_04-08-2021
- Publication au JORF
- 04 août 2021
Chaîne d'impact
Réforme
Loi bioéthique / PMA pour toutes
août 2021
Promesse d'origine
« Macron avait promis d'ouvrir la PMA à toutes les femmes dans son programme présidentiel de 2017 »
Source : Programme d'Emmanuel Macron, 'La France en marche', 2017
Écart entre promesse et réalisation
La promesse a été tenue mais avec un délai important : annoncée pour 2018, la loi n'est promulguée qu'en août 2021.
Effets mesurés
Effets positifs
2Fin d'une discrimination : les femmes seules et les couples de femmes ont désormais accès à la PMA en France avec prise en charge par l'Assurance maladie, mettant fin à l'exil procréatif
Fiabilité hauteMesure : 2021-09-30Agence de la biomédecine — Rapport médical et scientifique — Assistance médicale à la procréation (Agence de la biomédecine) agent en rechercheDroit d'accès aux origines : la loi permet aux enfants nés de don de connaître l'identité de leur donneur à leur majorité, répondant à une demande forte des associations de personnes conçues par don
Fiabilité hauteMesure : 2022-09-01Comité consultatif national d'éthique (CCNE) — Avis 129 — Contribution du Comité consultatif national d'éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 agent en recherche
Effets négatifs
2Tension sur l'offre de gamètes : l'élargissement de l'accès à la PMA a augmenté la demande de dons d'ovocytes et de sperme, allongeant les délais d'attente
Fiabilité hauteMesure : 2022-12-31Agence de la biomédecine — Rapport médical et scientifique 2022 agent en rechercheMaintien d'une inégalité : en ouvrant la PMA mais en maintenant l'interdiction de la GPA, la loi crée un accès différencié à la parentalité selon que l'on est femme ou homme dans un couple homosexuel
Fiabilité moyenneMesure : 2021-08-02Loi bioéthique : une avancée, mais peu d'ambition agent en recherche
Effets de bord
1La fin de l'anonymat des donneurs a entraîné une baisse temporaire des dons de gamètes, avant une stabilisation, modifiant le profil des donneurs vers des personnes plus engagées dans la transparence
Fiabilité moyenneMesure : 2023-06-30Agence de la biomédecine — Rapport médical et scientifique 2022 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'ouverture de la PMA est un acte d'égalité républicaine : toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle, ont désormais les mêmes droits d'accès à la parentalité. La France rattrape son retard sur ses voisins européens et met fin à l'hypocrisie de l'exil procréatif.
Contre
La PMA pour toutes organise délibérément la naissance d'enfants privés de père, au mépris de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à connaître ses origines. La médecine est détournée de sa vocation thérapeutique pour satisfaire un désir sociétal. L'État n'a pas vocation à financer par l'Assurance maladie une procédure qui ne répond à aucune pathologie.
Sources
- [1]
République française — LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Source officielleRépublique française - [2]Source officielleCCNE (Comité consultatif national d'éthique)
- [3]
Agence de la biomédecine — Rapport médical et scientifique 2022
Source officielleAgence de la biomédecine
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources