Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Déposé au Sénat en procédure accélérée (mars 2026), le texte réforme le jugement des crimes : nouvelle procédure de plaider-coupable pour crimes, extension des crimes jugés dans tous les tribunaux judiciaires, accélération des procédures criminelles.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Gérald Darmanin (élaboration du projet comme ministre de la Justice), Didier Migaud (commande antérieure du rapport sur l’audiencement criminel).
Dans son audition du 7 avril 2026, Darmanin décrit la préparation du projet à partir des travaux des assemblées et du rapport sur l’audiencement commandé par Migaud, puis sa proposition au conseil social ministériel. La genèse documentée est gouvernementale, avec cet antécédent ministériel.
- Justice criminelle : audition de Gérald Darmanin du 7 avril 2026
j'ai proposé ce texte au conseil social ministériel.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé par le gouvernement au Sénat le 18 mars 2026 en procédure accélérée, est examiné en commission des lois le 8 avril 2026 puis en séance le 13 avril 2026. Il s'accompagne d'un projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles. Porté par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, le texte poursuit deux objectifs : accélérer le traitement des affaires criminelles (réduire les délais de jugement des crimes en assises) et étendre les droits des victimes. Sa mesure phare est une nouvelle procédure de « reconnaissance de culpabilité » pour les crimes (inspirée du plea bargaining anglo-saxon) : quand l'accusé reconnaît les faits et la qualification criminelle, et que la partie civile n'y est pas opposée, la condamnation peut résulter d'un accord entre l'accusé et le procureur, soumis à l'homologation d'une cour criminelle sans jury. Par ailleurs, les crimes pourront désormais être jugés dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires de France, et non plus seulement dans les cours d'assises dédiées, afin de désengorger le calendrier judiciaire.
Contexte
Les cours d'assises françaises souffrent d'un engorgement chronique : les délais entre la mise en examen et le jugement d'un crime dépassent souvent 3 à 5 ans. La création des cours criminelles départementales en 2019 (generalisée en 2022) avait déjà tenté d'y répondre. Ce nouveau texte va plus loin en introduisant un mécanisme de disposition non contradictoire pour les crimes reconnus.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 8042 · 8 juillet 2026 · 17e législature
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
440 votants · 2 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frTexte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054472235
- Numéro NOR
- JUSD2604940L
- Publication au JORF
- 25 juillet 2026
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme justice criminelle
avril 2026
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Réduction attendue des délais de jugement pour les crimes reconnus, allégeant la surcharge des cours criminelles
Effets négatifs
1Inquiétudes des avocats et de la LDH sur les garanties du procès équitable : une procédure sans jury et sans débat contradictoire pour des crimes majeurs contrevient aux principes fondamentaux du droit pénal français
Fiabilité hauteMesure : 2026-04-08Défenseure des droits, avis au Parlement sur le PJL justice criminelle
Analyses contradictoires
Pour
Juger un crime en cinq ans, c'est prolonger indéfiniment la souffrance des victimes. La procédure de reconnaissance de culpabilité, encadrée par un magistrat professionnel, n'est pas une justice au rabais : c'est une justice plus rapide et plus certaine pour des accusés qui assument leurs actes.
Contre
Le jury populaire dans les crimes graves est une conquête démocratique fondamentale. Le supprimer au nom de la rapidité, c'est sacrifier le jugement des citoyens sur l'autel de la productivité judiciaire. On ne gère pas la justice criminelle comme un flux administratif.
Sources
- [1]
Ministère de la Justice — principales dispositions du PJL justice criminelle
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Défenseure des droits — avis sur le PJL justice criminelle
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
CNB — projet de loi sur la justice criminelle
Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources