Mémoire Politique de France
La loi garantit le droit des parlementaires (députés, sénateurs, représentants français au Parlement européen) et des bâtonniers ou de leur délégué à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté (prisons, centres de rétention, locaux de garde à vue). Elle modifie l'article 719 du code de procédure pénale et autorise, sous conditions, la présence de journalistes accompagnant les parlementaires, à l'exclusion de certains lieux sensibles (garde à vue, dépôts, unités psychiatriques).
Le texte étend et sécurise juridiquement le droit de visite inopiné des parlementaires dans les établissements pénitentiaires et autres lieux de privation de liberté, droit déjà ancien mais dont l'exercice était contesté dans certains établissements. Il l'étend explicitement aux bâtonniers ou à leur délégué désigné au sein du conseil de l'ordre, renforçant le contrôle du barreau sur les conditions de détention. Il encadre la possibilité, pour les parlementaires, de se faire accompagner par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte de presse, tout en excluant cette faculté pour certains lieux (zones de garde à vue, unités pour malades difficiles).
La proposition de loi, déposée au Sénat le 19 mai 2025 par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs collègues sénateurs, répond à des différends récurrents sur l'effectivité du droit de visite des parlementaires dans les prisons, régulièrement documentés par les contrôleurs des lieux de privation de liberté. Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le 19 février 2026 (rapporteure Laurence Harribey), puis à l'Assemblée nationale le 30 mars 2026 (rapporteurs Pouria Amirshahi et Vincent Caure). Une commission mixte paritaire s'est réunie le 14 avril 2026 et le texte a été adopté définitivement par le Sénat le 29 avril 2026, avant promulgation le 9 mai 2026 et publication au JO n° 109 du 10 mai 2026.
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources