LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
La loi garantit le droit des parlementaires (députés, sénateurs, représentants français au Parlement européen) et des bâtonniers ou de leur délégué à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté (prisons, centres de rétention, locaux de garde à vue). Elle modifie l'article 719 du code de procédure pénale et autorise, sous conditions, la présence de journalistes accompagnant les parlementaires, à l'exclusion de certains lieux sensibles (garde à vue, dépôts, unités psychiatriques).
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice auteure de la PPL, Bâtonnière du barreau de Rennes, à l’origine de la QPC déclencheuse, Laurence Harribey, sénatrice rapporteure.
La Gontrie choisit une correction limitée du droit de visite après la QPC portée par la bâtonnière de Rennes et mobilise son groupe pour faire examiner le texte devant l’inaction législative du gouvernement. Le barreau constitue le déclencheur externe, la réponse législative relève de la démarche parlementaire.
- Sénat — séance du 19 février 2026, droit de visite
Paraphrase : La Gontrie raconte la QPC de la bâtonnière de Rennes puis l’inaction gouvernementale qui motive sa démarche ; elle explique le choix d’une correction limitée et la demande d’inscription. Harribey confirme le rôle déclencheur des bâtonniers.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le texte étend et sécurise juridiquement le droit de visite inopiné des parlementaires dans les établissements pénitentiaires et autres lieux de privation de liberté, droit déjà ancien mais dont l'exercice était contesté dans certains établissements. Il l'étend explicitement aux bâtonniers ou à leur délégué désigné au sein du conseil de l'ordre, renforçant le contrôle du barreau sur les conditions de détention. Il encadre la possibilité, pour les parlementaires, de se faire accompagner par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte de presse, tout en excluant cette faculté pour certains lieux (zones de garde à vue, unités pour malades difficiles).
Contexte
La proposition de loi, déposée au Sénat le 19 mai 2025 par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs collègues sénateurs, répond à des différends récurrents sur l'effectivité du droit de visite des parlementaires dans les prisons, régulièrement documentés par les contrôleurs des lieux de privation de liberté. Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le 19 février 2026 (rapporteure Laurence Harribey), puis à l'Assemblée nationale le 30 mars 2026 (rapporteurs Pouria Amirshahi et Vincent Caure). Une commission mixte paritaire s'est réunie le 14 avril 2026 et le texte a été adopté définitivement par le Sénat le 29 avril 2026, avant promulgation le 9 mai 2026 et publication au JO n° 109 du 10 mai 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 6285 · 28 avril 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
235 votants · 1 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Initiative du Sénat
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 355 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054052051
- Numéro NOR
- JUSX2602405L
- Publication au JORF
- 11 mai 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Le droit de visite est un instrument concret du contrôle parlementaire sur l'action de l'État : 267 visites d'établissements pénitentiaires ont été réalisées en 2025, dont 108 accompagnées de journalistes. Le rapport de l'Assemblée nationale souligne qu'il constitue un outil irremplaçable d'évaluation des conditions de détention et de travail, dont l'effectivité était régulièrement contestée par l'administration pénitentiaire.
Contre
L'analyse doctrinale dénonce une « consécration inachevée » : les journalistes demeurent exclus des locaux de garde à vue et des dépôts de juridiction, alors que la commission des Lois de l'Assemblée avait voté la suppression de cette exception au nom de la cohérence du nouveau texte. La loi borne ainsi, par un renvoi au décret, la portée de la transparence médiatique sur les lieux les plus sensibles.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources