Proposition de loi Yadan — délit d'appel à la destruction d'un État (retirée)
PPL retirée par son auteure Caroline Yadan le 16 avril 2026 en séance publique, après une mobilisation citoyenne inédite (707 957 pétitionnaires) et un avis du Conseil d'État alertant sur les risques pour la liberté d'expression. Le gouvernement annonce un projet de loi de remplacement pour juin 2026.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Caroline Yadan, députée et auteure de la proposition, Députés cosignataires de plusieurs groupes, Conseil d’État, consulté sur le texte puis ses rédactions.
Yadan décrit un travail préparatoire prolongé, sa demande d’analyse au Conseil d’État et ses choix de réécriture après les échanges et auditions. La proposition n° 575 déposée en novembre 2024 est celle retirée en avril 2026 ; le projet gouvernemental envisagé ensuite constitue un autre texte.
- Assemblée nationale, commission des lois, 20 janvier 2026
Paraphrase : Yadan présente la proposition comme issue d’un travail prolongé, explique avoir demandé l’analyse du Conseil d’État, puis décidé d’en reprendre les propositions de rédaction après échanges et auditions.
- Assemblée nationale, proposition n° 575, texte retiré
Paraphrase : La couverture identifie la proposition du 19 novembre 2024 présentée par Yadan et ses cosignataires ; l’encadré indique son retrait par l’auteure le 16 avril 2026.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Déposée par la députée Renaissance Caroline Yadan, la proposition de loi visait officiellement à lutter contre les « formes renouvelées de l'antisémitisme ». Son article central créait un nouveau délit pénal punissant l' « appel à la destruction d'un État » (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende). Le texte fait l'objet d'une procédure accélérée accordée par le gouvernement. Son examen déclenche une opposition massive : une pétition recueille 707 957 signatures sur le site de l'Assemblée nationale avant le vote, déclenchant mécaniquement un débat public. Le Conseil d'État rend un avis alertant sur les risques pour la liberté d'expression et rappelant que le droit existant (lois Gayssot, Pleven) permet déjà de sanctionner les actes antisémites. Les critiques venues de la gauche, du monde juridique, de la LDH et de nombreux intellectuels dénoncent un amalgame entre antisémitisme et critique de la politique de l'État d'Israël. Le 16 avril 2026, jour de l'examen en séance, le groupe Ensemble pour la République (EPR) annonce le retrait du texte ; Caroline Yadan retire sa proposition. Le gouvernement s'engage en contrepartie à déposer un projet de loi plus large « contre tous les racismes », présenté en Conseil des ministres en juin 2026 et examiné en premier au Sénat avant le 14 juillet.
Actes de mise en œuvre
Compte rendu intégral, Assemblée nationale, séance du 16 avril 2026
16 avril 2026
Retrait de la proposition de loi par son auteure Caroline Yadan en séance publique à l'Assemblée nationale, annoncé par le groupe Ensemble pour la République. Le gouvernement s'engage à présenter un projet de loi de remplacement.
Contexte
Depuis le 7 octobre 2023 et l'attaque du Hamas contre Israël, les actes antisémites ont fortement augmenté en France. Le débat sur la distinction entre antisémitisme et antisionisme est au cœur de la controverse. Plusieurs autres pays européens ont tenté des législations similaires avec des résultats mitigés. La LDH rappelle que les lois existantes (Gayssot, Pleven) permettent déjà de poursuivre l'antisémitisme au sens strict. Le retrait constitue un revers politique pour le bloc présidentiel et illustre le poids nouveau des pétitions citoyennes (article 4 de la Constitution et règlement AN) sur l'agenda parlementaire.
Chaîne d'impact
Réforme
PPL Yadan retirée
avril 2026
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Signal politique fort contre la montée des actes antisémites en France depuis 2023
Fiabilité moyenneMesure : 2026-04-16CRIF (Conseil représentatif des institutions juives de France) — Que prévoit la proposition de loi de Caroline Yadan ?
Effets négatifs
2Risque d'atteinte à la liberté d'expression : le délit d'appel à la destruction d'un État est vague et pourrait criminaliser le débat politique sur le conflit israélo-palestinien
Fiabilité hauteMesure : 2026-04-08LDH, « Interpellez les parlementaires : votez contre la dangereuse loi Yadan »700 000 signataires d'une pétition contre le texte, signal d'une mobilisation citoyenne inédite pour une proposition de loi de cette nature
Fiabilité hauteMesure : 2026-04-10Euronews, « Loi Yadan : le succès d'une pétition contre le texte ouvre la voie à un débat à l'Assemblée »
Analyses contradictoires
Pour
Appeler à la destruction d'Israël, c'est appeler au génocide de sa population. La loi Yadan ne criminalise pas la critique politique de l'État d'Israël mais l'incitation à son élimination. C'est une ligne rouge que toute démocratie se doit de protéger.
Contre
Cette loi confond délibérément antisémitisme et antisionisme. La revendication d'un État binational ou la critique du régime d'apartheid sont des positions politiques légitimes. En les criminalisant, on donne à l'État le pouvoir de définir les frontières du débat politique acceptable — ce qui est contraire à la liberté d'expression.
Sources
- [5]
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources