Loi introduisant le consentement dans la définition pénale du viol
Réforme historique du Code pénal (LOI n° 2025-1057) intégrant la notion de consentement dans la définition du viol, promulguée le 6 novembre 2025.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, députées et rapporteures, Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
La délégation crée une mission en décembre 2023 pour étudier la définition du viol ; Riotton et Garin en tirent la proposition introduisant le non-consentement.
- Assemblée nationale — deuxième séance du 1er avril 2025
Paraphrase : Riotton raconte le constat conduisant la délégation à créer une mission, puis le travail commun avec Garin aboutissant à la proposition discutée.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi introduisant la notion de consentement dans la définition pénale du viol constitue une avancée historique du droit pénal français. Jusqu'alors, le viol était défini par l'existence de violence, contrainte, menace ou surprise, sans référence explicite à l'absence de consentement. Cette réforme, portée par une mobilisation transpartisane et soutenue par les associations féministes, modifie l'article 222-23 du Code pénal pour faire de l'absence de consentement un élément central de la caractérisation du viol. La France rejoint ainsi la majorité des pays européens ayant adopté cette approche, conformément à la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.
Contexte
La France était l'un des derniers pays européens à ne pas inclure la notion de consentement dans sa définition légale du viol. Le mouvement #MeToo et les affaires médiatisées (Pelicot notamment) ont accéléré la prise de conscience politique. Plusieurs tentatives législatives antérieures avaient échoué face aux réticences d'une partie des juristes et parlementaires.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3061 · 23 octobre 2025 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
191 votants · 15 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454010 / 0 / 3
- PO8455140 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 25 août 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000052534020
- Publication au JORF
- 08 novembre 2025
Chaîne d'impact
Réforme
Consentement et définition du viol
novembre 2025
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Mise en conformité du droit français avec les standards européens (Convention d'Istanbul) et reconnaissance juridique de la centralité du consentement
Fiabilité hauteMesure : 2025-11-06GREVIO (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, Conseil de l'Europe) — Établir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice — premier rapport d'évaluation thématique (France) agent en recherche
Effets négatifs
1Interrogations des praticiens du droit sur les difficultés probatoires liées à la démonstration de l'absence de consentement
Fiabilité moyenneMesure : 2025-05-01Le Club des Juristes — Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : un texte à hauts risques
Analyses contradictoires
Pour
L'intégration du consentement dans la définition du viol est une nécessité juridique et civilisationnelle. Elle reconnaît enfin que tout acte sexuel sans consentement est un viol, indépendamment de la violence ou de la contrainte exercée. C'est un signal fort envoyé aux victimes et à la société.
Contre
La définition actuelle du viol par la violence, contrainte, menace ou surprise est juridiquement solide et couvre déjà l'immense majorité des situations. Introduire le consentement risque de créer une insécurité juridique et des difficultés probatoires sans améliorer la répression effective.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnelParlement (Assemblée nationale / Sénat)
- [2]Source officielleBiais : institutionnelMarie-Charlotte Garin, Véronique Riotton (rapporteures), commission des lois de l'Assemblée nationale
- [3]
Julie Leonhard — Faut-il faire évoluer la définition du viol en France ? Par Julie Leonhard
Source officielleBiais : institutionnelJulie Leonhard
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources