LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
La loi renforce les droits des parents salariés d'enfants atteints de cancer, de maladie grave ou de handicap : doublement du congé d'annonce (de 5 à 10 jours ouvrés), réduction du délai de prévenance pour le congé de présence parentale (de 15 à 10 jours), extension de la protection contre le licenciement de dix semaines après la fin du congé, et droit à un aménagement personnalisé des horaires de travail.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Charlotte Goetschy-Bolognese, députée suppléante d’Olivier Becht à l’origine du texte, Vincent Thiébaut, député et rapporteur, Associations Eva pour la vie et Grandir sans cancer, médecins spécialisés et élus contributeurs.
Thiébaut attribue explicitement l’initiative du texte à Charlotte Goetschy-Bolognese et décrit la réflexion collective menée avec les associations, médecins et élus. Il dépose et défend ensuite la proposition sous la nouvelle législature.
- Assemblée nationale — deuxième séance du 3 décembre 2024
Paraphrase : Thiébaut décrit le travail collectif avec les associations, médecins et élus, puis remercie Charlotte Goetschy-Bolognese, qu’il désigne comme étant à l’initiative du texte.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le texte modifie le code du travail pour mieux protéger les parents salariés confrontés à la maladie grave, au handicap ou au cancer d'un enfant : le congé accordé lors de l'annonce du diagnostic passe de cinq à dix jours ouvrés ; le délai de prévenance à l'employeur pour le congé de présence parentale est réduit de quinze à dix jours ; la protection contre le licenciement est étendue de dix semaines après la fin du congé de présence parentale ; et un droit à un aménagement du temps de travail est instauré pour les parents devant assurer une présence soutenue auprès de leur enfant.
Contexte
La proposition de loi (texte n° 277) a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Vincent Thiébaut, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 3 décembre 2024, modifiée par le Sénat en première lecture le 26 février 2026, puis adoptée définitivement par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 2 juin 2026 avant sa promulgation le 12 juin 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 7270 · 2 juin 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
212 votants · 1 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 3
- Durée dépôt → promulgation : 633 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054249485
- Numéro NOR
- SFHX2433183L
- Publication au JORF
- 14 juin 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Les fédérations de familles saluent des avancées concrètes réclamées de longue date : doublement du congé d'annonce, protection renforcée contre le licenciement, droit opposable à l'aménagement des horaires et priorisation des dossiers MDPH. Le texte, transpartisan et adopté à l'unanimité, se traduit par un accompagnement financier et administratif immédiatement applicable aux parents.
Contre
Les débats au Sénat ont souligné que l'AJPP, plafonnée autour de 1 466 euros par mois, ne compense pas intégralement la perte de revenus des parents contraints d'arrêter de travailler, et que les délais d'instruction des MDPH varient de 2,2 à 8 mois selon les territoires. Des mesures adoptées au Sénat, comme l'entrée des frais d'hébergement des parents dans le champ du ticket modérateur, ont aussi été regrettées.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
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