LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
La loi étend à toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compensation financière de l'État jusque-là réservée aux communes de plus de 3 500 habitants exerçant l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance créé par la loi 'plein emploi' de décembre 2023. Elle bénéficie également aux intercommunalités et syndicats mixtes ayant reçu le transfert de ces compétences. Promulguée le 4 juin 2026, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Anne-Catherine Loisier, sénatrice, Sébastien Delacour, président de la communauté de communes des Rives de Saône.
Alertée par Sébastien Delacour, président d’intercommunalité, Loisier propose de corriger l’exclusion financière des petites communes organisant la petite enfance.
- Sénat — séance du 9 avril 2026, petite enfance
Paraphrase : Loisier raconte l’alerte de Sébastien Delacour sur l’absence de compensation pour son intercommunalité et explique avoir déposé la proposition pour corriger cette injustice.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le texte élargit le champ des bénéficiaires de la compensation financière pour l'exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance (information des familles, recensement des besoins, accompagnement des porteurs de projets, planification des solutions d'accueil) : les communes de moins de 3 500 habitants deviennent éligibles lorsqu'elles exercent l'ensemble de ces compétences, de même que les EPCI ou syndicats mixtes qui se les sont vu transférer. Le Sénat a élargi la proposition initiale pour intégrer ces structures intercommunales, une fois constaté qu'environ 64 % des petites communes avaient transféré ces compétences à l'échelon intercommunal. La répartition de l'accompagnement financier tiendra compte notamment du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque collectivité.
Contexte
Issue d'une proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier déposée au Sénat le 11 décembre 2025 (texte n° 213), la proposition a été adoptée en première lecture au Sénat le 9 avril 2026 (rapporteure Brigitte Devésa, rapport n° 500) puis adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026, avant sa promulgation le 4 juin 2026. Le texte corrige une inégalité de traitement créée par la loi 'pour le plein emploi' du 18 décembre 2023, qui avait institué le service public de la petite enfance mais réservé la compensation financière de l'État aux communes de plus de 3 500 habitants, laissant les petites communes rurales sans soutien budgétaire équivalent pour les mêmes obligations.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 7003 · 28 mai 2026 · 17e législature
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
88 votants · 1 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Initiative du Sénat
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 175 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054201180
- Numéro NOR
- ATDX2609893L
- Publication au JORF
- 06 juin 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La loi répare une inégalité territoriale : les communes de moins de 3 500 habitants exerçaient des missions obligatoires du service public de la petite enfance sans droit à la compensation financière réservée aux plus grandes. L'extension aux EPCI et syndicats mixtes prend acte du fait qu'environ 64 % des petites communes ont transféré ces compétences à l'intercommunalité.
Contre
Les élus locaux jugent l'enveloppe elle-même insuffisante : le Comité des finances locales a rendu un avis unanimement défavorable sur une compensation « faible, inéquitable et partielle », qui ne couvrirait selon l'AMF que la moitié du coût réel du SPPE. Élargir le nombre de bénéficiaires sans rehausser l'enveloppe globale dilue mécaniquement l'aide par commune.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — Exercice des compétences du service public de la petite enfance
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel - [3]Source officielleBiais : institutionnel
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