Décentralisation acte II : révision constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République
Révision constitutionnelle inscrivant l'organisation décentralisée de la République dans la Constitution et établissant le cadre de nouveaux transferts de compétences.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, Dominique Perben, garde des Sceaux.
Le Sénat attribue à Raffarin et Perben l’initiative de la révision constitutionnelle préparée dès l’automne 2002. Cette qualification vise le cadre constitutionnel de mars 2003, distinct des lois réalisant ensuite les transferts de compétences.
- La loi constitutionnelle du 28 mars 2003
L’initiative de cette nouvelle réforme revint au Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, adoptée en Congrès à Versailles, constitue l'« acte II de la décentralisation », vingt ans après les lois Defferre de 1982-1983. Elle inscrit dans l'article 1er de la Constitution que « l'organisation de la République est décentralisée ». Elle consacre le principe de subsidiarité, le droit à l'expérimentation pour les collectivités, l'autonomie financière des collectivités territoriales, et le droit de pétition et de référendum local. Cette révision établit un cadre constitutionnel ; elle ne réalise pas à elle seule les transferts de compétences. La décentralisation du RMI et la création du CI-RMA relèvent de la loi distincte du 18 décembre 2003, applicable à compter du 1er janvier 2004. Jean-Pierre Raffarin, lui-même ancien président de la région Poitou-Charentes, porte personnellement cette réforme qui est le marqueur politique de son gouvernement. La décentralisation acte II est cependant critiquée pour les transferts de charges non compensés qui grèvent les finances des collectivités.
Contexte
La France est historiquement un État centralisé jacobin. Les lois Defferre de 1982-1983 ont initié la décentralisation. Raffarin, ancien élu local, veut aller plus loin en constitutionnalisant le principe. La droite, traditionnellement jacobine, est divisée sur le sujet. Les élus locaux réclament davantage d'autonomie mais craignent les transferts de charges sans moyens.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000601882
- Publication au JORF
- 28 mars 2003
Chaîne d'impact
Réforme
Décentralisation acte II
mars 2003
Schéma récurrent — 5 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Rapprocher la décision des citoyens, approfondir la décentralisation par une révision constitutionnelle »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 2002
Écart entre promesse et réalisation
La révision constitutionnelle est réalisée conformément à l'engagement, mais les transferts de compétences sont accompagnés de compensations financières jugées insuffisantes.
Effets mesurés
Effets positifs
2Constitutionnalisation du principe de décentralisation, donnant une base juridique solide aux collectivités territoriales
Fiabilité hauteMesure : 2003-03-28Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République agent en rechercheDroit à l'expérimentation permettant aux collectivités de tester des politiques innovantes avant généralisation
Fiabilité hauteMesure : 2004-01-01Vie publique — En quoi consiste l'expérimentation législative locale ?
Effets négatifs
2Transferts de compétences sans compensation financière adéquate, augmentant la pression fiscale locale (taxe d'habitation, taxe foncière)
Fiabilité hauteMesure : 2005-01-01Observatoire des finances locales — Les finances des collectivités locales en 2005 : état des lieuxLe transfert des personnels TOS crée des inégalités entre collectivités riches et pauvres dans la gestion des établissements scolaires
Fiabilité hauteMesure : 2005-09-01Éric Doligé (rapporteur), Observatoire de la décentralisation, Sénat — Transferts des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes — Rapport d'information n° 62 (2006-2007) agent en recherche
Effets de bord
2Multiplication des strates administratives et enchevêtrement des compétences entre communes, intercommunalités, départements et régions (le fameux « millefeuille territorial »)
La gestion du RMI est transférée aux départements à compter du 1er janvier 2004 par la loi du 18 décembre 2003. Le RMI est ensuite remplacé par le RSA en juin 2009 en métropole. Le CI-RMA, créé en 2003 pour favoriser l'insertion professionnelle de bénéficiaires du RMI, est un contrat aidé distinct, remplacé par le CUI en 2010.
Fiabilité hauteMesure : 2010-01-01Raymond Vall / Sénat — Question orale n° 40461 de M. Raymond Vall — Autonomie financière des départements
Analyses contradictoires
Pour
L'acte II de la décentralisation rapproche les décisions des citoyens et libère les énergies locales. La constitutionnalisation garantit les droits des collectivités face à l'État central. C'est une modernisation nécessaire de la République.
Contre
La décentralisation acte II est un marché de dupes : l'État transfère ses charges aux collectivités sans les moyens correspondants, provoquant une hausse de la fiscalité locale. C'est un désengagement de l'État déguisé en réforme démocratique.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
Observatoire des finances locales — Les finances des collectivités locales en 2005 : état des lieux
Source officielleBiais : institutionnelObservatoire des finances locales - [3]
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve République
Source officielleBiais : institutionnel - [4]
DREES — Définitions et barèmes relatifs aux minima sociaux
Source officielleDREES - [5]
Mon Parcours Handicap, service public — CI-RMA : contrat insertion-revenu minimum d’activité
Source officielleMon Parcours Handicap, service public
Source de vérification : Conseil constitutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources