LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
La loi crée un cadre juridique général et permanent permettant à la France de restituer aux États qui en font la demande des biens culturels conservés dans ses collections publiques et ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession ou libéralité obtenue par contrainte ou violence) entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. Elle remplace la pratique antérieure des lois spéciales votées au cas par cas.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte insère dans le code du patrimoine une dérogation encadrée au principe d'inaliénabilité des collections publiques, réservée aux biens dont l'appropriation illicite est documentée sur la période coloniale (1815-1972) et provenant du territoire actuel de l'État demandeur. Il institue un comité scientifique et une commission nationale chargés d'instruire les demandes de restitution, la décision finale relevant d'un décret en Conseil d'État. Le texte comporte aussi des dispositions relatives aux libéralités (dons et legs), permettant la restitution malgré une volonté contraire du donateur sauf clause contractuelle contraire expresse.
Contexte
Porté par le gouvernement (ministère de la Culture, Rachida Dati), le projet de loi a été déposé au Sénat le 30 juillet 2025, adopté en première lecture au Sénat le 28 janvier 2026 puis à l'Assemblée nationale le 13 avril 2026. Une commission mixte paritaire s'est réunie le 30 avril 2026 et le texte a été adopté en lecture définitive au Sénat le 7 mai 2026, avant sa promulgation le 9 mai 2026. Il fait suite à plusieurs lois de restitution ponctuelles (biens du Bénin, du Sénégal, sabre d'El Hadj Omar Tall, etc.) que le gouvernement souhaitait remplacer par un dispositif général.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 6346 · 6 mai 2026 · 17e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).
153 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454250 / 0 / 6
- PO8728800 / 0 / 5
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054052102
- Numéro NOR
- MICB2517755L
- Publication au JORF
- 11 mai 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La loi-cadre substitue au cas par cas des lois d'espèce un dispositif général et permanent, articulé en trois étapes : comité scientifique bilatéral, avis de la commission nationale de restitution et décret en Conseil d'État. La ministre de la Culture y voit une « étape historique » qui garantit un équilibre entre la faculté de restitution et le respect de l'inaliénabilité et de la dimension universelle des collections françaises.
Contre
La doctrine souligne que le champ du dispositif est circonscrit aux appropriations illicites intervenues entre 1815 et 1972, que les collections privées et les fouilles récentes en sont exclues et que la décision de restitution demeure discrétionnaire. La loi institue donc un régime général « sans pour autant consacrer un véritable droit à restitution » pour les États demandeurs.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnel
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