Mémoire Politique de France
La loi crée un cadre juridique général et permanent permettant à la France de restituer aux États qui en font la demande des biens culturels conservés dans ses collections publiques et ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession ou libéralité obtenue par contrainte ou violence) entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. Elle remplace la pratique antérieure des lois spéciales votées au cas par cas.
Le texte insère dans le code du patrimoine une dérogation encadrée au principe d'inaliénabilité des collections publiques, réservée aux biens dont l'appropriation illicite est documentée sur la période coloniale (1815-1972) et provenant du territoire actuel de l'État demandeur. Il institue un comité scientifique et une commission nationale chargés d'instruire les demandes de restitution, la décision finale relevant d'un décret en Conseil d'État. Le texte comporte aussi des dispositions relatives aux libéralités (dons et legs), permettant la restitution malgré une volonté contraire du donateur sauf clause contractuelle contraire expresse.
Porté par le gouvernement (ministère de la Culture, Rachida Dati), le projet de loi a été déposé au Sénat le 30 juillet 2025, adopté en première lecture au Sénat le 28 janvier 2026 puis à l'Assemblée nationale le 13 avril 2026. Une commission mixte paritaire s'est réunie le 30 avril 2026 et le texte a été adopté en lecture définitive au Sénat le 7 mai 2026, avant sa promulgation le 9 mai 2026. Il fait suite à plusieurs lois de restitution ponctuelles (biens du Bénin, du Sénégal, sabre d'El Hadj Omar Tall, etc.) que le gouvernement souhaitait remplacer par un dispositif général.
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources