SignificativeDécretCulture & Médias

Loi autorisant la publicité de marques sur les antennes de l'ORTF

Introduction de la publicité de marques à la télévision française, rompant avec le monopole du financement par la redevance.

Rattachement présidentiel : Charles de Gaulle
Gouvernement de rattachement : Georges Pompidou

Initiative politique : non documentée

⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.

Comment l’initiative est-elle établie ?
Sans promesse préalable

Description

Le 1er octobre 1968, la publicité de marques est autorisée sur la première chaîne de l'ORTF, après un décret gouvernemental et une décision prise sous le gouvernement Pompidou-4. Les premières diffusions publicitaires télévisées commencent le 1er octobre 1968 (sous Couve de Murville, mais la décision est prise en 1967-1968 sous Pompidou). Le processus est engagé dès octobre 1967, lorsque le Conseil des ministres valide le principe. La publicité est initialement limitée en volume (quelques minutes par jour) et strictement encadrée. Cette décision transforme le modèle économique de la télévision française, jusque-là exclusivement financée par la redevance. Elle modifie aussi profondément les pratiques de consommation et le paysage publicitaire français, les annonceurs découvrant un média de masse inédit.

Contexte

La télévision française, sous monopole public de l'ORTF, est exclusivement financée par la redevance. Les chaînes manquent de moyens pour leurs programmes. Les pays voisins (Royaume-Uni avec ITV, Italie) ont déjà introduit la publicité télévisée. Le lobby des annonceurs et des agences pousse pour l'ouverture de ce nouveau support.

Texte officiel consolidé

Vérifié le 19 septembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGITEXT000006068295
Publication au JORF
22 décembre 1967
Consulter sur LégifranceSource opposable · PISTE / DILA

Chaîne d'impact

Réforme

Publicité à la télévision (ORTF)

janvier 1968

Chaînage législatif

1974refonte

L'éclatement de l'ORTF en 1974 transforme le cadre de diffusion de la publicité audiovisuelle.

→ (fiche non identifiée)

Effets mesurés

Effets positifs

1
  • Diversification du financement de l'ORTF, permettant d'accroître les moyens de production audiovisuelle

    Fiabilité hauteMesure : 1970-01-01Jérôme Bourdon — Haute fidélité : pouvoir et télévision, 1935-1994 — Seuil, 1994 · ISBN 2-02-020789-3 · notice référence bibliographique

Effets négatifs

1
  • Introduction d'une logique commerciale dans le service public audiovisuel, amorçant la dépendance aux recettes publicitaires

    Fiabilité hauteMesure : 1975-01-01Jérôme Bourdon ; préface de Jean-Noël Jeanneney — Histoire de la télévision sous de Gaulle — Anthropos/INA (éd. originale, 1990) ; nouvelle édition augmentée, Presses des Mines, 2014, 1990, 359 p. · ISBN 2-7178-1808-1 · notice référence bibliographique

Effets de bord

1

Analyses contradictoires

Pour

L'introduction de la publicité permet de financer une programmation de meilleure qualité et d'alléger la charge pesant sur les contribuables via la redevance. Elle modernise le modèle audiovisuel français en l'alignant sur les pratiques européennes.

Contre

La publicité télévisée soumet le service public à la logique de l'audience et du commerce. Elle transforme les citoyens en consommateurs et dégrade la qualité des programmes en privilégiant le divertissement au détriment de la mission éducative et culturelle de la télévision publique.

Chaînage législatif

Modifiée par

  • refonte
    eclatement-ortf-1974 (fiche non identifiée)

    L'éclatement de l'ORTF en 1974 transforme le cadre de diffusion de la publicité audiovisuelle.

Sources

Données disponibles (9/9)
Texte officiel2+ sourcesSource avec lienEffets positifsEffets négatifsAnalyse pourAnalyse contrePromesse tracéeChaînage législatif

Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources