SignificativeLoiCulture & Médias

Loi sur le prix unique du livre (loi Lang)

Instauration du prix unique du livre fixé par l'éditeur, protégeant les librairies indépendantes et la diversité éditoriale.

Rattachement présidentiel : François Mitterrand
Gouvernement de rattachement : Pierre Mauroy

Initiative politique : présidentielle

Acteurs et rôles documentés : François Mitterrand (président de la République), Jack Lang (ministre de la Culture).

Les archives du Sénat relient explicitement la proposition 100 du programme Mitterrand au projet sur le prix du livre porté par Lang. Son rôle ministériel de préparation et de défense est distinct.

Attribution revue le 2026-10-12.

Comment l’initiative est-elle établie ?
Sans promesse préalable

Description

La loi du 10 août 1981, dite loi Lang du nom du ministre de la Culture Jack Lang, instaure le prix unique du livre en France. Désormais, le prix de vente au public est fixé par l'éditeur et ne peut faire l'objet d'une remise supérieure à 5 % par les détaillants. Cette loi met fin à la « guerre des prix » lancée par la Fnac et les grandes surfaces, qui menaçait la survie des librairies indépendantes en pratiquant des remises de 20 à 40 %. Le prix unique vise à maintenir un réseau dense de librairies sur le territoire, à préserver la diversité éditoriale et à garantir l'accès à la culture. La France rejoint ainsi l'Allemagne, les Pays-Bas et plusieurs autres pays européens ayant adopté des législations similaires. La loi est l'une des premières mesures du gouvernement Mauroy et deviendra un modèle de politique culturelle française.

Contexte

Le marché du livre français est menacé par la concentration de la distribution. Les grandes surfaces et la Fnac pratiquent des remises agressives qui mettent en péril les librairies indépendantes. Le réseau de librairies est considéré comme essentiel au maillage culturel du territoire.

Parcours institutionnel

Navette Assemblée — Sénat

  • Première chambre saisie : Sénat
  • Lectures : 4
  • Durée dépôt → promulgation : 18 jours
  • Commission mixte paritaire : non réunie
  • Accord des chambres en navette simple
  • Dossier législatif (senat.fr)

La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.

Texte officiel consolidé

Vérifié le 13 avril 2026
Identifiant Légifrance
LEGITEXT000006068716_29-12-2001
Publication au JORF
01 janvier 1982
Consulter sur LégifranceSource opposable · PISTE / DILA

Chaîne d'impact

Réforme

Loi Lang (prix du livre)

août 1981

Chaînage législatif

2011extension

Extension du prix unique au livre numérique.

→ (fiche non identifiée)

Effets mesurés

Effets positifs

2
  • Maintien d'un réseau dense de librairies indépendantes sur le territoire français (environ 3 000 librairies en 2020)

    Fiabilité hauteMesure : 2020-01-01Syndicat de la librairie française — « Préserver le prix unique du livre » (rubrique « Le bilan » : état des lieux du réseau des librairies) agent en recherche
  • Préservation de la diversité éditoriale : la France publie plus de 70 000 titres par an, un des ratios les plus élevés au monde

    Fiabilité hauteMesure : 2020-01-01SNE — Repères statistiques de l'édition en France document non retrouvé

Effets négatifs

1

Effets de bord

1
  • La loi a été étendue au livre numérique en 2011, dans un contexte de concurrence avec Amazon

    Fiabilité hauteMesure : 2011-05-26LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique agent en recherche

Analyses contradictoires

Pour

Le prix unique du livre est un succès majeur de politique culturelle. Il a permis à la France de conserver un réseau exceptionnel de librairies et une diversité éditoriale remarquable. Il est devenu un modèle international.

Contre

Le prix unique maintient artificiellement des prix élevés pour le consommateur et protège des acteurs inefficaces. La concurrence par les prix serait plus bénéfique pour démocratiser l'accès à la lecture.

Chaînage législatif

Modifiée par

  • extension
    prix-unique-livre-numerique-2011 (fiche non identifiée)

    Extension du prix unique au livre numérique.

Sources

Données disponibles (8/9)
Texte officielSource avec lienEffets positifsEffets négatifsAnalyse pourAnalyse contrePromesse tracéeChaînage législatif2+ sources

Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources