Loi DADVSI — Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur dans la société de l'information, encadrant le téléchargement illégal et les mesures techniques de protection.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) transpose la directive européenne 2001/29/CE. Adoptée après un parcours parlementaire chaotique (18 mois de débats, 5 recours au 49.3), elle constitue la première tentative législative française de répondre à la révolution numérique et au téléchargement massif de musique et de films sur internet (P2P, réseaux comme eMule et BitTorrent). La loi pénalise le téléchargement illégal (contravention de première classe, soit 38 euros d'amende maximale, un compromis par rapport à la peine de 3 ans de prison du droit commun de la contrefaçon), protège juridiquement les mesures techniques de protection (DRM) empêchant la copie, tout en maintenant le droit à la copie privée. Elle crée une exception au droit d'auteur pour les personnes handicapées et pour l'enseignement. Le texte initial prévoyait une « licence globale » (forfait mensuel autorisant le téléchargement), adoptée en première lecture à l'Assemblée avant d'être supprimée par le gouvernement en seconde lecture, provoquant la colère des internautes et des défenseurs de l'internet libre.
Contexte
Le téléchargement de musique et de films sur les réseaux peer-to-peer (Napster, Kazaa, eMule) bouleverse les industries culturelles. Les ventes de disques chutent de 30 % entre 2002 et 2006. La directive européenne 2001/29 attend d'être transposée depuis 2003, avec deux ans de retard.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 993 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006054152_03-08-2006
- Publication au JORF
- 03 août 2006
Chaîne d'impact
Réforme
Loi DADVSI (droit auteur numérique)
août 2006
Schéma récurrent — 27 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Premier cadre juridique adapté à la protection du droit d'auteur à l'ère numérique
Effets négatifs
1Échec à enrayer le téléchargement illégal, les internautes contournant rapidement les mesures techniques de protection (DRM)
Effets de bord
1Texte précurseur de la loi Hadopi (2009) qui tentera d'aller plus loin dans la répression du téléchargement illégal avec la riposte graduée
Fiabilité hauteMesure : 2009-06-12Le Monde (blog Les cuisines de l'Assemblée) — Hadopi se prend les pieds dans le tapis — Les cuisines de l'Assemblée
Analyses contradictoires
Pour
La protection du droit d'auteur est essentielle pour la rémunération des créateurs. Sans cadre juridique adapté, l'économie culturelle française s'effondre face au piratage massif. Les DRM sont un outil légitime de protection de la propriété intellectuelle.
Contre
La loi DADVSI criminalise des millions d'internautes sans résoudre le problème de la rémunération des artistes. La licence globale, votée puis retirée, aurait été une solution juste et innovante. Les DRM pénalisent les consommateurs honnêtes sans empêcher le piratage.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources