Loi de programme pour la recherche et création de l'ANR
Loi de programmation réformant le pilotage de la recherche, pérennisant l'Agence nationale de la recherche (ANR) et créant les pôles de recherche (PRES).
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac — président, volonté d’une loi-programme, François Fillon puis Gilles de Robien — ministres de l’Éducation et de la Recherche, François d’Aubert puis François Goulard — ministres délégués à la Recherche, Communauté scientifique — concertation et travaux préparatoires.
Chirac revendique avoir voulu une loi-programme pour la recherche et en décrit les dispositifs, dont le nouveau financement par l’ANR. La fiche concerne la loi de 2006 qui pérennise l’agence, déjà constituée en 2005 ; sa création antérieure reste une étape distincte de la programmation.
- Élysée, Chirac sur la recherche et l’innovation à Reims, 30 août 2005
J’ai voulu une loi-programme pour la recherche
- Sénat, projet de loi de programme pour la recherche, novembre 2005
Paraphrase : le projet transforme l’ANR, déjà créée en GIP, en établissement public pour assurer durablement le financement sur projets.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche réforme le système français de recherche et d'innovation, critiqué pour sa fragmentation et sa faible capacité de transfert technologique. Elle pérennise l'Agence nationale de la recherche (ANR), créée en 2005 sous forme de groupement d'intérêt public, en la transformant en établissement public. L'ANR, dotée d'un budget annuel de 800 millions d'euros, finance la recherche par appels à projets compétitifs, rompant avec la logique de financement récurrent des laboratoires. La loi crée les Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), regroupements d'universités et d'écoles visant à atteindre une taille critique internationale.
Contexte
Depuis le mouvement « Sauvons la recherche » en 2004, la communauté scientifique française alerte sur le décrochage de la France dans la compétition internationale. La part de la recherche dans le PIB stagne à 2,2 %, loin de l'objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne. Le système de recherche est fragmenté entre universités, CNRS, INSERM et grandes écoles, avec des doublons et un manque de coordination. Le classement de Shanghai de 2003 a révélé la faiblesse de la visibilité internationale des universités françaises.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 146 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006053580_06-08-2014
- Publication au JORF
- 19 avril 2006
Chaîne d'impact
Réforme
Loi recherche et ANR
avril 2006
Chaînage législatif
La loi LRU prolonge et amplifie la réforme en accordant l'autonomie budgétaire aux universités.
Promesse d'origine
« Porter l'effort de recherche à 3 % du PIB et réformer le pilotage de la recherche pour renforcer la compétitivité scientifique française »
Source : Engagement de Jacques Chirac au sommet de Lisbonne et relancé en 2005
Écart entre promesse et réalisation
L'objectif de 3 % du PIB ne sera jamais atteint (2,2 % en 2006, 2,3 % en 2012). Le financement par projet via l'ANR est contesté par une partie de la communauté scientifique.
Effets mesurés
Effets positifs
2Montée en puissance de l'ANR : financement de projets de recherche pour un budget d'environ 680 millions d'euros, stimulant l'excellence et la compétition scientifique
Budget ANR0 millions d'euros680 millions d'eurosFiabilité hauteMesure : 2007-12-31Agence nationale de la recherche (ANR) — Rapport d'activité 2007 agent en rechercheCréation de 14 PRES regroupant universités et grandes écoles, préfigurant les grandes universités fusionnées qui amélioreront la visibilité internationale
Fiabilité hauteMesure : 2008-01-01Jean-Richard Cytermann — IGAENR — La mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) — rapport IGAENR n°2007-079
Effets négatifs
2La montée du financement par projet (ANR) s'est faite au détriment du financement récurrent des laboratoires, précarisant les jeunes chercheurs et augmentant le temps consacré au montage de dossiers
Fiabilité hauteMesure : 2010-01-01Henri-Édouard Audier (SNCS-FSU / collectif Sauvons la recherche) — Analyse du Pacte pour la rechercheL'objectif de 3 % du PIB n'a jamais été atteint : la dépense intérieure de R&D reste à 2,2 % en 2007, identique à 2004
DIRD en % du PIB2.2 % du PIB2.2 % du PIBFiabilité hauteMesure : 2007-12-31Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche — DEPP — L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche 2007 (n°1)
Effets de bord
1Ouverture d'un débat structurant sur le modèle de recherche français (financement récurrent vs par projet, CNRS vs universités) qui se prolongera avec la loi LRU de 2007 sous Sarkozy
Analyses contradictoires
Pour
La loi de programme modernise enfin un système de recherche sclérosé. L'ANR introduit la compétition et l'excellence, les PRES donnent de la visibilité internationale aux universités françaises, et l'AERES permet une évaluation transparente. C'est le début d'une mise aux standards internationaux. [Données factuelles : Montée en puissance de l'ANR : financement de projets de recherche pour un budget d'environ 680 millions d'euros, stimulant l'excellence et la compétition scientifique : 0 → 680 millions d'euros.]
Contre
La loi impose un modèle anglo-saxon de financement par projet inadapté à la recherche fondamentale française. L'ANR bureaucratise le travail des chercheurs qui passent leur temps à rédiger des projets plutôt qu'à chercher. La baisse du financement récurrent précarise les jeunes chercheurs et menace la recherche de long terme. [Données factuelles : L'objectif de 3 % du PIB n'a jamais été atteint : la dépense intérieure de R&D reste à 2,2 % en 2007, identique à 2004 : 2.2 → 2.2 % du PIB.]
Chaînage législatif
Modifiée par
- prolongementref-sarkozy-lru-autonomie-universites-2007 (fiche non identifiée)
La loi LRU prolonge et amplifie la réforme en accordant l'autonomie budgétaire aux universités.
Sources
- [1]
Légifrance — Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Agence nationale de la recherche (ANR) — Rapport d'activité 2007
Source officielleBiais : institutionnelAgence nationale de la recherche (ANR) - [3]Source officielleBiais : institutionnelMinistère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources