Loi d'orientation agricole pour la modernisation de l'agriculture française
Loi modernisant l'agriculture française avec le fonds agricole cessible, le bail cessible et la promotion des biocarburants.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, portée par Dominique Bussereau, vise à moderniser l'agriculture face à la réforme de la PAC de 2003. La loi crée le « fonds agricole », actif incorporel permettant de valoriser et céder l'exploitation. Elle instaure le bail cessible hors du cadre familial et promeut les biocarburants avec un objectif d'incorporation de 5,75 %. La loi facilite la création d'entreprises agricoles en simplifiant les statuts juridiques et renforce le rôle des interprofessions. Elle encourage la diversification (agrotourisme, vente directe, production d'énergie) et reconnaît la multifonctionnalité de l'agriculture. Elle est présentée comme la troisième grande loi d'orientation agricole après celles de 1960-1962 et de 1999.
Contexte
L'agriculture française fait face à la réforme de la PAC de 2003 (découplage des aides). La concurrence internationale s'intensifie avec les négociations du cycle de Doha à l'OMC. Le nombre d'exploitations continue de diminuer (environ 550 000 en 2005 contre 1 million en 1988).
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 232 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006053125_28-03-2009
- Publication au JORF
- 06 janvier 2006
Chaîne d'impact
Réforme
Loi d'orientation agricole (2006)
janvier 2006
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Simplification de la transmission des exploitations agricoles avec le fonds agricole, facilitant l'installation de jeunes agriculteurs hors cadre familial
Effets négatifs
1Le fonds agricole cessible et le bail cessible suscitent la crainte d'une financiarisation de l'agriculture et d'un accès accru des investisseurs non-agricoles au foncier
Fiabilité moyenneMesure : 2006-03-01Confédération paysanne, FADEAR — Loi d'orientation agricole : la Confédération paysanne et la FADEAR appellent au rejet du texte agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi modernise le cadre juridique de l'exploitation agricole en la rapprochant du droit commun des entreprises. Le fonds agricole et le bail cessible facilitent la transmission et l'attractivité du métier.
Contre
La loi accélère la marchandisation de la terre et la concentration des exploitations au profit de l'agriculture industrielle. Les biocarburants sont un faux-semblant écologique.
Sources
- [1]
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Source officielle
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources