Loi pour l'égalité des chances
Loi post-émeutes créant le contrat première embauche (CPE), l'apprentissage à 14 ans et le service civil volontaire, le CPE étant retiré sous la pression de la rue.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est la réponse législative du gouvernement Villepin aux émeutes de l'automne 2005. Le texte comprend de multiples mesures : création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), possibilité d'apprentissage dès 14 ans (apprentissage junior), service civil volontaire, pouvoir de test de discrimination confié à la HALDE, création de zones franches urbaines supplémentaires, et contrats de responsabilité parentale. Mais le texte est dominé par une mesure qui déclenche la plus grande crise sociale du quinquennat : le contrat première embauche (CPE), extension du CNE aux jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés visées par l’article 8 initial.
Contexte
Les émeutes de novembre 2005 ont mis en lumière la crise des banlieues et du chômage des jeunes (22,8 % chez les 15-24 ans). Villepin veut répondre par un plan global alliant insertion et flexibilité du marché du travail. Le CPE est inspiré du CNE mais son extension aux grandes entreprises et à tous les jeunes de moins de 26 ans cristallise l'opposition des syndicats, des étudiants et d'une partie de la droite. La gauche dénonce une « précarisation de la jeunesse ».
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 79 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006053516_02-04-2006
- Publication au JORF
- 02 avril 2006
Chaîne d'impact
Réforme
Loi égalité des chances
mars 2006
Chaînage législatif
La loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise remplace l’article 8 qui portait les dispositions relatives au CPE.
Effets mesurés
Effets positifs
1Certaines mesures de la loi (hors CPE) ont perduré : renforcement de la HALDE, tests de discrimination, zones franches urbaines supplémentaires
Fiabilité hauteMesure : 2007-01-01HALDE — Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Rapport annuel 2007 agent en recherche
Effets négatifs
2Retrait humiliant du CPE après trois mois de mobilisation sociale : jusqu'à 3 millions de manifestants, universités bloquées, crédibilité du gouvernement détruite
Fiabilité hauteMesure : 2006-04-10Les Échos — Le « remplacement » du CPE scelle le succès total des syndicats et des jeunesL'apprentissage à 14 ans (apprentissage junior) est un échec : seulement 600 contrats signés en un an, le dispositif est abrogé en 2007
Effets de bord
2Le mouvement anti-CPE renforce le poids de la rue dans la politique française et crée un précédent : toute réforme du marché du travail est désormais anticipée comme potentiellement explosive socialement
Fiabilité moyenneMesure : 2006-04-10Bertrand Geay (dir.), recherche collective — La Protestation étudiante. Le mouvement du printemps 2006Fin politique de Dominique de Villepin et voie ouverte pour Nicolas Sarkozy à la présidentielle de 2007
Fiabilité hauteMesure : 2006-05-01IFOP — Les indices de popularité - avril 2006 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi pour l'égalité des chances est un plan global ambitieux qui ne se réduit pas au CPE. Les mesures sur les discriminations, les zones franches et le service civil sont pertinentes. Le CPE était une tentative courageuse de lutter contre le chômage des jeunes par la flexibilité, sabordée par une mobilisation politisée et un manque de pédagogie.
Contre
Le CPE est une extension irresponsable du CNE qui institutionnalise la précarité pour toute une génération. Précariser les contrats des jeunes ne crée pas d'emplois, cela remplace des emplois stables par des emplois jetables. Le mouvement social de 2006 a légitimement défendu le droit à un emploi décent face à un gouvernement sourd au dialogue social.
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogation partielleref-villepin1-retrait-cpe (fiche non identifiée)
La loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise remplace l’article 8 qui portait les dispositions relatives au CPE.
Sources
- [1]
Légifrance — Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Légifrance — Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 — Article 8 initial
Source officielleLégifrance - [4]
Légifrance — Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Source officielleLégifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources