Présomption de salariat des artistes du spectacle — loi du 26 décembre 1969
La loi du 26 décembre 1969 consacre une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, renforçant leur protection sociale.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins consacre une présomption de salariat pour les artistes du spectacle. Elle sécurise la qualification salariale de leur activité et leur accès à la protection sociale correspondante. Cet acte intervient sous le gouvernement Chaban-Delmas et la présidence de Georges Pompidou. Il est distinct des accords des partenaires sociaux qui définissent les annexes VIII et X de l’assurance chômage des intermittents : la présomption de salariat n’est pas un acte de création de l’annexe X.
Contexte
Les artistes du spectacle alternent contrats et périodes sans emploi. Leur protection sociale suppose de distinguer le statut salarial, consacré par la loi de 1969, des règles d’indemnisation négociées dans le cadre de l’assurance chômage.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000511923
- Publication au JORF
- 26 décembre 1969
Chaîne d'impact
Réforme
Présomption de salariat des artistes
décembre 1969
Aucun effet négatif documenté
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 27 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Reconnaissance du lien salarial des artistes du spectacle et sécurisation de leur protection sociale
Fiabilité moyenneMesure : 1975-01-01David L. Looseley — The Politics of Fun: Cultural Policy and Debate in Contemporary France — Berg, coll. Berg French Studies Series, 1995 · ISBN 9781859731536 référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
La présomption de salariat sécurise la qualification des contrats des artistes du spectacle et leur accès à la protection sociale, malgré la discontinuité de leur activité.
Contre
La reconnaissance du statut salarial ne règle pas à elle seule la précarité des emplois artistiques. Les règles d’indemnisation des périodes sans emploi relèvent d’accords conventionnels distincts.
Sources
- [1]
Unédic — L'indemnisation des intermittents du spectacle par l'Assurance chômage
Source officielleUnédic - [2]
David L. Looseley — The Politics of Fun: Cultural Policy and Debate in Contemporary France — Berg Publishers (Berg French Studies), 1995 · ISBN 978-1-85973-153-6 référence bibliographique
Source académiqueDavid L. Looseley - [3]Source officielleBiais : institutionnel
- [6]
Assemblée nationale — Rapport sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle en outre-mer
Source officielleAssemblée nationale
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources