Politique contractuelle — Contrats de progrès dans le secteur public
Instauration de contrats pluriannuels de progrès entre l'État et les entreprises publiques pour moderniser le dialogue social.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chaban-Delmas (Premier ministre), Organisations syndicales et directions des entreprises nationales (négociation des accords).
Chaban-Delmas annonce en septembre 1969 des procédures salariales négociées et des contrats de progrès pluriannuels dans les entreprises nationales, avant leur mise en œuvre.
- Chaban-Delmas, déclaration de politique générale du 16 septembre 1969
Paraphrase : Chaban annonce des contrats pluriannuels dans les entreprises publiques avec les organisations syndicales.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Pièce maîtresse de la Nouvelle Société, la politique contractuelle vise à substituer la négociation au conflit dans les relations sociales. Inspirés par Jacques Delors, conseiller social de Chaban-Delmas, les contrats de progrès sont des accords pluriannuels signés entre la direction des grandes entreprises publiques (EDF-GDF, SNCF, RATP, charbonnages, etc.) et les syndicats. Ces contrats prévoient des augmentations salariales programmées, liées à l'évolution de la productivité, en échange de la paix sociale. Le premier contrat est signé à EDF-GDF fin 1969. Entre 1969 et 1972, une dizaine de contrats sont conclus, couvrant plusieurs centaines de milliers de salariés. Cette approche rompt avec la tradition jacobine de fixation autoritaire des salaires par l'État et préfigure le développement de la négociation collective en France. Cependant, le PCF et la CGT dénoncent ces contrats comme un piège patronal visant à acheter la paix sociale, tandis que les conservateurs de la majorité y voient une concession dangereuse aux syndicats.
Contexte
Après Mai 68, la France connaît une forte conflictualité sociale. Les grèves sont fréquentes dans le secteur public. Chaban-Delmas veut prouver que le dialogue social peut fonctionner sans confrontation.
Chaîne d'impact
Réforme
Contrats de progrès
décembre 1969
Promesse d'origine
« Bâtir une « nouvelle société » plus juste, fondée sur la participation et le dialogue social »
Source : Discours de la Nouvelle Société, 16 septembre 1969
Écart entre promesse et réalisation
Les contrats de progrès sont la traduction directe du volet « politique contractuelle » du discours de la Nouvelle Société.
Effets mesurés
Effets positifs
2Réduction significative du nombre de jours de grève dans les entreprises publiques signataires
Jours de grève dans le secteur publicAmélioration des conditions salariales dans le secteur public, avec des hausses de pouvoir d'achat programmées
Effets négatifs
1Abandon progressif des contrats de progrès après le départ de Chaban-Delmas, la logique contractuelle n'ayant pas survécu au changement de gouvernement
Fiabilité moyenneMesure : 1973-01-01Laurent Gayme — Un aspect de la politique sociale du gouvernement Chaban-Delmas (juin 1969-juillet 1972) : la politique contractuelle
Effets de bord
1Marginalisation de la CGT et du PCF dans le dialogue social, renforçant les syndicats réformistes (CFDT, FO)
Fiabilité moyenneMesure : 1972-01-01L'Humanité — rubrique Histoire — Syndicalisme. 1970, un référendum d'initiative ouvrière
Analyses contradictoires
Pour
Les contrats de progrès ont démontré que la négociation pouvait remplacer le conflit dans les relations sociales françaises, ouvrant la voie à une modernisation du dialogue social que d'autres pays européens avaient réalisée depuis longtemps.
Contre
Les contrats de progrès ont été un marché de dupes : en échange de hausses salariales financées par le contribuable, les syndicats renonçaient à contester les choix de gestion des entreprises publiques, sans que la productivité s'améliore réellement.
Sources
- [1]
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources