Entrée de la production cinématographique dans l’assurance chômage des intermittents
Entrée en vigueur de l’annexe VIII de l’assurance chômage pour les personnels de la production cinématographique ; le régime sera étendu à d’autres activités.
Initiative politique : autre
Acteurs et rôles documentés : Patronat et organisations syndicales, partenaires de la convention UNEDIC de 1958 : création conventionnelle de l’annexe VIII.
Le rapport Le Garrec attribue au patronat et aux syndicats la création de l’annexe VIII entrée en vigueur en 1965 pour les personnels de la production cinématographique. La fiche correspond maintenant à cette étape précise.
- Jean Le Garrec, rapport AN n° 3426 sur les intermittents du spectacle, 2001
Paraphrase : patronat et syndicats créent l’annexe VIII par un avenant applicable au 1er janvier 1965 ; les extensions viennent ensuite.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
En 1965, les partenaires sociaux instituent, dans le cadre de l'UNEDIC créée en 1958, l’annexe VIII de la convention d’assurance chômage pour les personnels des établissements de production cinématographique. Ce régime, dit des « intermittents du spectacle », reconnaît la discontinuité structurelle de l'emploi dans les métiers artistiques et techniques du spectacle : entre deux contrats (CDD d'usage), les professionnels bénéficient d'une indemnisation chômage selon des règles adaptées — un nombre d'heures travaillées sur une période de référence ouvrant droit à des allocations. Le dispositif repose sur le principe de solidarité interprofessionnelle au sein de l'UNEDIC. Il deviendra au fil des décennies le pilier du modèle culturel français, permettant le maintien d'un vivier de professionnels qualifiés disponibles pour les productions culturelles. En 2019, environ 270 000 personnes bénéficient du statut. Le régime, structurellement déficitaire (environ 1 milliard d'euros par an), fait l'objet de réformes récurrentes et de contestations sur son coût, mais il est considéré comme un pilier de la vitalité culturelle française.
Contexte
La France des années 1960 développe une politique culturelle ambitieuse sous l'impulsion d'André Malraux, ministre de la Culture depuis 1959. Le spectacle vivant, le cinéma et la télévision en plein essor nécessitent une main-d'œuvre flexible. L'alternance entre périodes d'emploi et de chômage est inhérente à ces métiers.
Chaîne d'impact
Réforme
Régime intermittents du spectacle
janvier 1965
Schéma récurrent — 27 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
2Maintien d'un vivier de professionnels qualifiés permettant à la France d'avoir l'une des productions culturelles les plus dynamiques d'Europe, avec environ 270 000 bénéficiaires en 2019
Fiabilité hauteMesure : 2019-12-31Unédic — L'indemnisation des intermittents du spectacle par l'assurance chômage — dossier de synthèseContribution à l'exception culturelle française : diversité de la production cinématographique, théâtrale et musicale reconnue internationalement
Fiabilité hauteMesure : 2010-01-01Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) — Rapport d'activité 2017
Effets négatifs
1Déficit structurel estimé à environ 1 milliard d'euros par an, financé par la solidarité interprofessionnelle de l'UNEDIC, source de tensions récurrentes avec le patronat
Effets de bord
1Développement de pratiques de contournement : permittence (maintien artificiel dans le régime) et recours abusif au CDD d'usage dans certains secteurs connexes
Fiabilité moyenneMesure : 2012-01-01Cour des comptes — Le régime des intermittents du spectacle (chapitre du Rapport public annuel 2012)
Analyses contradictoires
Pour
Le régime des intermittents est le pilier de la vitalité culturelle française. Il permet de maintenir un réservoir de compétences artistiques et techniques indispensable à une production culturelle diversifiée et de qualité. Sans ce filet de sécurité adapté, la France perdrait sa capacité de création qui fait sa renommée mondiale.
Contre
Le régime des intermittents est un système coûteux et inéquitable qui fait peser sur l'ensemble des salariés un déficit d'un milliard d'euros annuel pour financer 3 % des allocataires. Il encourage la précarisation volontaire et les abus de CDD d'usage dans des secteurs qui pourraient fonctionner avec des emplois permanents.
Chaînage législatif
Modifiée par
- mentionPrésomption de salariat des artistes
Loi de 1969 établissant une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, à distinguer des extensions conventionnelles des annexes d’assurance chômage
- réformeProtocole UNEDIC 2003 — réforme intermittents
Protocole UNEDIC 2003 durcissant les conditions d'accès
Sources
- [1]
- [2]
Cour des comptes — Le régime des intermittents du spectacle (chapitre du Rapport public annuel 2012)
Source officielleCour des comptes - [3]
Vie-publique.fr — Régime intermittents du spectacle
Source officielleBiais : institutionnel - [5]
Assemblée nationale — Rapport sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle en outre-mer
Source officielleAssemblée nationale
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources