Ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances
Constitution financière de la Ve République, cette ordonnance organise la procédure budgétaire et le contrôle parlementaire des finances publiques pour plus de quarante ans.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
En 1958, Charles de Gaulle dirige le gouvernement comme président du Conseil. Le président de la République est René Coty ; le rattachement à de Gaulle est un classement du corpus.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances constitue la véritable « constitution financière » de la Ve République. Elle définit le contenu et la procédure d'adoption des lois de finances, la structure du budget de l'État, les règles de présentation des recettes et des dépenses, les principes d'universalité, d'unité et d'annualité budgétaires, ainsi que les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière budgétaire. Fidèle à l'esprit de la Constitution de 1958 qui rationalise le parlementarisme, l'ordonnance encadre strictement le droit d'amendement des parlementaires en matière financière (article 40 de la Constitution) et donne au Gouvernement la maîtrise du calendrier budgétaire.
Contexte
Sous la IVe République, la procédure budgétaire était une source majeure d'instabilité : les débats interminables sur le budget paralysaient le Parlement et provoquaient des crises gouvernementales. La nouvelle Constitution donne au Gouvernement la primauté en matière budgétaire (articles 39, 40, 47), et l'ordonnance organique précise les modalités d'application.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006069252_01-01-2005
- Publication au JORF
- 03 janvier 1959
Chaîne d'impact
Réforme
Ordonnance organique sur les lois de finances
janvier 1959
Chaînage législatif
La LOLF remplace intégralement l'ordonnance de 1959, introduisant une logique de performance et de résultats dans la gestion budgétaire.
Effets mesurés
Effets positifs
3Stabilisation de la procédure budgétaire : fin des crises gouvernementales liées aux débats budgétaires interminables de la IVe République
Cadre budgétaire durable : l'ordonnance régit la procédure budgétaire pendant 42 ans (1959-2001), preuve de sa solidité institutionnelle
Durée d'applicationFiabilité hauteMesure : 2001Didier Migaud (Assemblée nationale) — Rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances, n° 2908 agent en rechercheMaîtrise de la dépense publique dans les premières décennies : le ratio dépenses/PIB reste maîtrisé pendant les années 1960
Dépenses publiques / PIB
Effets négatifs
2Opacité budgétaire : la distinction services votés/mesures nouvelles rendait le budget illisible et empêchait toute évaluation sérieuse de la performance de la dépense publique
Fiabilité hauteMesure : 1995Didier Migaud — Rapport n° 2908 fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances (n° 2540), par M. Didier Migaud agent en rechercheMarginalisation du Parlement : les parlementaires ne débattaient que des mesures nouvelles, la grande majorité du budget étant reconduite automatiquement (services votés)
Part du budget débattue au ParlementFiabilité hauteMesure : 1990Alain Lambert (Sénat, commission des finances) — Doter la France de sa nouvelle Constitution financière, un préalable à la réforme de l'État — Rapport d'information n° 37 (2000-2001) agent en recherche
Effets de bord
1Renforcement du pouvoir du ministère des Finances (direction du Budget) qui devient le véritable arbitre de l'action publique, parfois au détriment des ministères techniques
Fiabilité moyenneMesure : 1975François Bloch-Lainé, avec Françoise Carrière — Profession fonctionnaire, entretiens avec Françoise Carrière — Seuil, 1976, 253 p. · ISBN 978-2020043724 référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
L'ordonnance organique de 1959 a mis fin au chaos budgétaire de la IVe République, où les interminables débats sur le budget paralysaient le Parlement et provoquaient des crises gouvernementales à répétition. En donnant au Gouvernement la maîtrise du calendrier et de la structure budgétaire, elle a permis une gestion financière disciplinée et prévisible qui a accompagné le redressement économique de la France. Sa longévité de 42 ans témoigne de la solidité du cadre institutionnel qu'elle a créé, cadre qui n'a été remplacé que pour être modernisé, non remis en cause.
Contre
L'ordonnance de 1959 a transformé le vote du budget en exercice purement formel, réduisant le Parlement au rôle de chambre d'enregistrement. Les parlementaires ne pouvaient débattre que de 5 % du budget, les « services votés » étant automatiquement reconduits sans examen. Cette opacité a empêché pendant quatre décennies toute évaluation sérieuse de l'efficacité de la dépense publique, contribuant à la dérive budgétaire des années 1980-1990. Il aura fallu attendre la LOLF de 2001, portée par un consensus transpartisan inédit, pour rétablir le contrôle démocratique des finances publiques.
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogationlolf-2001 (fiche non identifiée)
La LOLF remplace intégralement l'ordonnance de 1959, introduisant une logique de performance et de résultats dans la gestion budgétaire.
Cette réforme a été abrogée par : lolf-2001 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Cour des comptes — Rapport sur l'exécution des lois de finances
Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources