Ordonnances fiscales de janvier 1959 réformant les impôts directs
Réforme de la fiscalité directe simplifiant le système d'imposition, modifiant les taux et créant les conditions d'une fiscalité moderne adaptée à la croissance économique.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
En 1958, Charles de Gaulle dirige le gouvernement comme président du Conseil. Le président de la République est René Coty ; le rattachement à de Gaulle est un classement du corpus.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Les ordonnances fiscales de janvier 1959, composante essentielle du plan de redressement économique, réforment en profondeur la fiscalité directe française. Elles modifient le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, augmentent certains taux pour contribuer au rétablissement de l'équilibre budgétaire, et suppriment ou réduisent de nombreuses niches fiscales héritées de la IVe République. L'ordonnance du 7 janvier 1959 réforme aussi l'impôt sur les sociétés, fixant le taux à 50 %. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée en France en 1954 par Maurice Lauré, est étendue et rationalisée. Le système fiscal est simplifié pour le rendre plus lisible et plus efficace dans son recouvrement.
Contexte
Le système fiscal français de 1958 est un maquis de taxes et d'exonérations accumulées au fil des républiques. La fraude fiscale est massive, le rendement de l'impôt insuffisant. Le plan Pinay-Rueff exige un effort fiscal pour rétablir l'équilibre budgétaire. Le recours aux ordonnances (article 92 transitoire de la Constitution) permet de légiférer sans débat parlementaire.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 25 août 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000705629
- Publication au JORF
- 09 janvier 1959
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme fiscale (impôts directs)
janvier 1959
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Assainir les finances publiques et rétablir l'équilibre budgétaire. »
Source : Plan Pinay-Rueff, décembre 1958
Écart entre promesse et réalisation
Objectif budgétaire atteint rapidement, mais la hausse de la pression fiscale n'était pas mise en avant dans les discours.
Effets mesurés
Effets positifs
1Recettes fiscales supérieures aux prévisions : en 1959, les recettes dégagent un excédent de 105 milliards d'anciens francs par rapport aux prévisions de la loi de finances (+2 %), sans aucun relèvement d'impôt en cours d'année, grâce notamment aux plus-values fiscales
Excédent de recettes budgétaires par rapport aux prévisionsFiabilité hauteMesure : 1959-12-31INSEE — Les finances publiques — Économie et statistique n° 15, juillet 1960 (résultats définitifs du budget de 1959)
Effets négatifs
1Malgré l'effort fiscal et l'excédent de recettes, le déficit de l'exercice budgétaire 1959 s'établit à 716 milliards d'anciens francs, soit 129 milliards de plus que prévu par la loi de finances : l'équilibre intégral du budget général n'est pas atteint
Déficit de l'exercice budgétaireFiabilité hauteMesure : 1959-12-31INSEE — Les finances publiques — Économie et statistique n° 15, juillet 1960 (résultats définitifs du budget de 1959)
Analyses contradictoires
Pour
Les ordonnances fiscales de janvier 1959 ont contribué au redressement spectaculaire des finances publiques françaises, permettant à l'État d'atteindre l'équilibre budgétaire dès 1959 — fait exceptionnel dans l'histoire financière contemporaine du pays. En rationalisant un système fiscal devenu un maquis d'exonérations, en fixant l'impôt sur les sociétés à 50 % et en étendant la TVA, elles ont doté la France d'une fiscalité moderne, productive et lisible. Les incitations fiscales à l'investissement productif ont accompagné la croissance des Trente Glorieuses, finançant sans dette la modernisation des infrastructures, de l'éducation et de la défense.
Contre
La restructuration fiscale de 1959 a considérablement alourdi la pression sur les ménages modestes en s'appuyant massivement sur la fiscalité indirecte, et notamment la TVA, impôt par nature régressif qui pèse proportionnellement plus sur les revenus les plus bas. Pendant ce temps, les revenus du capital et les grandes fortunes bénéficiaient de traitements préférentiels et de multiples possibilités d'optimisation. Le recours aux ordonnances, sans débat parlementaire, a privé les représentants du peuple de tout droit de regard sur des choix fiscaux engageant l'avenir du pays pour des décennies. L'austérité imposée aux travailleurs a servi de variable d'ajustement au service d'une orthodoxie budgétaire qui profitait d'abord aux détenteurs de capitaux.
Sources
- [2]
Nicolas Delalande — Les batailles de l'impôt. Consentement et résistances de 1789 à nos jours — Seuil, coll. L'Univers historique, 2011, 445 p. · ISBN 9782020964487 référence bibliographique
Source académiqueNicolas Delalande
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources