Dispositif public · Couverture partielle
Réponse graduée au téléchargement illicite
Protection des œuvres par recommandations aux titulaires de connexions repérées en peer-to-peer et éventuelle transmission judiciaire pour négligence caractérisée.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Téléchargement illégal — version du 16 janvier 2025 — DILA / Service Public
- Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 — version initiale — Journal officiel / Légifrance
Évolutions et composantes (2)
- Réforme du dispositif
Loi Hadopi — Lutte contre le téléchargement illégal
Page consacrée à la création historique de la réponse graduée et distinguant Hadopi 1 et 2. Les paramètres et sanctions de chaque version ne sont pas fusionnés.
Présidence de Nicolas Sarkozy · Gouvernement François Fillon
Consulter la fiche - Antécédent ou succession
Création de l'Arcom par fusion du CSA et de la Hadopi
Changement de l'autorité chargée du mécanisme. La procédure demeure distincte de toute l'Arcom et de ses autres missions.
Présidence d’Emmanuel Macron · Gouvernement Jean Castex
Consulter la fiche
Autres contenus qui le mentionnent (1)
- Analyse d’une promesse⚠️ Contenu non vérifié
Abroger la loi Hadopi et réformer le droit d'auteur à l'ère numérique (engagement 45)
Analyse de la promesse sur Hadopi. En 2013, la peine contraventionnelle complémentaire de suspension d’accès pour négligence caractérisée est supprimée ; la réponse graduée subsiste.
Campagne de François Hollande
Lire l’analyse de la promesse