Loi Pleven contre le racisme
Première loi française spécifiquement consacrée à la lutte contre le racisme, pénalisant la provocation à la discrimination et à la haine raciale.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Gaston Monnerville, sénateur du Lot, Pierre Giraud, sénateur de Paris, Députés des différents groupes de l’Assemblée nationale, auteurs des six propositions réunies, René Pleven, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
La loi résulte de la synthèse de six propositions déposées par des députés de différents groupes. Monnerville et Giraud ont également proposé un texte au Sénat en mai 1972. Pleven accompagne et soutient cette initiative parlementaire ; son nom usuel ne désigne pas une initiative ministérielle exclusive.
- Sénat, séance du 22 juin 1972 : rapport Mailhe et intervention de René Pleven
Le Gouvernement se félicite qu'il soit issu
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, dite « loi Pleven » du nom du garde des Sceaux René Pleven, est le premier texte législatif français spécifiquement consacré à la répression du racisme. Elle complète et modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en créant de nouveaux délits : provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Elle punit également la diffamation et l'injure raciale, et permet aux associations de lutte contre le racisme de se constituer partie civile. La loi introduit aussi le délit de discrimination raciale dans l'accès à l'emploi, au logement et aux services. Adoptée à l'unanimité par le Parlement, cette loi est la transposition de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée par la France en 1971). Elle constitue le socle du droit antiraciste français, complété par les lois Gayssot (1990) et Lellouche (2003).
Contexte
L'immigration de travail est en pleine expansion en France. Les tensions racistes se multiplient, avec plusieurs agressions contre des travailleurs immigrés. La France ratifie en 1971 la Convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale adoptée par l'ONU en 1965.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000864827
- Publication au JORF
- 02 juillet 1972
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Pleven antiraciste
juillet 1972
Chaînage législatif
Loi Gayssot ajoutant la répression de la contestation des crimes contre l'humanité (négationnisme).
Effets mesurés
Effets positifs
2Création d'un arsenal juridique permettant de poursuivre les propos et actes racistes, comblant un vide juridique majeur
Fiabilité hauteMesure : 1972-07-01Ligue de l'enseignement — Revue universaliste (leddv.fr) — La loi contre le racisme du 1er juillet 1972, un texte fondateurCapacité d'action en justice des associations antiracistes (LICRA, MRAP, SOS Racisme), devenant des acteurs majeurs de la veille et du combat judiciaire
Fiabilité hauteMesure : 1985-01-01CNCDH — Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie
Effets négatifs
1Application judiciaire initialement très faible, les tribunaux se montrant réticents à sanctionner et les victimes hésitant à porter plainte
Condamnations pour propos racistesFiabilité moyenneMesure : 1980-01-01Ministère de la Justice — DSJ / SDSE — Références Statistiques Justice 2024 (statistiques annuelles des juridictions et des condamnations)
Effets de bord
1Débats récurrents sur l'articulation entre liberté d'expression et répression du discours raciste, tension non résolue dans le droit français
Fiabilité moyenneMesure : 2000-01-01Le Club des Juristes — Faut-il sortir certaines expressions racistes et antisémites de la loi sur la liberté de la presse ?
Analyses contradictoires
Pour
La loi Pleven est le socle indispensable du droit antiraciste français. En pénalisant le discours de haine, elle protège la dignité des personnes visées et envoie un message de civilisation, conformément aux engagements internationaux de la France.
Contre
La loi Pleven, en créant des délits d'opinion, porte atteinte à la liberté d'expression et ouvre la voie à une judiciarisation croissante du débat public, où toute parole controversée risque de faire l'objet de poursuites pénales.
Chaînage législatif
Modifiée par
- Extensionref-rocard-gayssot-1990 (fiche non identifiée)
Loi Gayssot ajoutant la répression de la contestation des crimes contre l'humanité (négationnisme).
Sources
- [1]
Loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme
Source officielleBiais : institutionnel - [2]MédiaCommission nationale consultative des droits de l'homme
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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