Mise en œuvre des établissements publics régionaux
Transformation des régions en établissements publics avec conseil régional, première étape vers la décentralisation.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, votée sous Chaban-Delmas, crée les établissements publics régionaux (EPR). Sa mise en œuvre effective, à travers la publication des décrets d'application et l'installation des conseils régionaux, intervient sous le gouvernement Messmer-1 à partir de septembre 1972. Les 22 régions métropolitaines obtiennent un statut juridique propre avec un conseil régional composé des parlementaires de la région et de représentants des collectivités locales, et un comité économique et social consultatif. Le préfet de région reste l'exécutif, mais les EPR disposent de compétences propres en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, financées par des ressources fiscales limitées. Cette loi constitue la première étape significative de la régionalisation depuis l'échec du référendum de 1969 qui avait coûté son poste à De Gaulle. Pompidou, échaudé par cet épisode, avait choisi la voie législative plutôt que référendaire et opté pour une régionalisation prudente, sans remettre en cause l'architecture départementale.
Contexte
L'échec du référendum d'avril 1969 sur la régionalisation et la réforme du Sénat avait stoppé net le projet gaullien de décentralisation régionale. Pompidou reprend le dossier par la voie parlementaire, avec une ambition moindre mais un résultat concret.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068445_14-07-1992
- Publication au JORF
- 01 octobre 1973
Chaîne d'impact
Réforme
Établissements publics régionaux
septembre 1972
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Les lois Defferre de 1982 transforment les régions en collectivités territoriales de plein exercice avec un conseil régional élu au suffrage universel direct.
Effets mesurés
Effets positifs
1Création d'un échelon régional doté de la personnalité juridique, posant les bases de la décentralisation de 1982
Fiabilité hauteMesure : 1982-03-02Sénat — dossier d'archives — Le Sénat et la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Effets négatifs
1Régionalisation timide : le préfet reste l'exécutif, le conseil régional n'est pas élu au suffrage direct, les compétences sont limitées
Fiabilité hauteMesure : 1975-12-31Sénat — dossier d'archives — Le Sénat et la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Analyses contradictoires
Pour
La loi de 1972 a eu le mérite de créer l'échelon régional par la voie pragmatique du consensus parlementaire, là où le référendum avait échoué. Elle a préparé le terrain pour la vraie décentralisation de 1982.
Contre
La régionalisation de 1972 est restée une coquille vide : sans élection directe ni pouvoir réel, les EPR n'ont été qu'un alibi pour un pouvoir central qui refusait de partager ses prérogatives.
Chaînage législatif
Modifiée par
- remplacementloi-defferre-decentralisation-1982 (fiche non identifiée)
Les lois Defferre de 1982 transforment les régions en collectivités territoriales de plein exercice avec un conseil régional élu au suffrage universel direct.
Sources
- [1]
Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources