Loi Bonnet sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Durcissement majeur des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, facilitant les expulsions et restreignant le regroupement familial.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 80-9 du 10 janvier 1980, dite loi Bonnet du nom du ministre de l'Intérieur Christian Bonnet, durcit considérablement les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Elle facilite l'expulsion des étrangers en situation irrégulière et permet la reconduction à la frontière par simple arrêté préfectoral, sans passage devant le juge. La loi restreint les conditions du regroupement familial en imposant des conditions de logement et de ressources plus strictes. Elle crée le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier (sauf membres de la famille), introduit la possibilité de refoulement aux frontières pour les étrangers ne remplissant pas les conditions d'entrée, et allonge la durée de rétention administrative. Cette loi marque un raidissement sécuritaire de la politique giscardienne et rompt avec l'esprit libéral du début du septennat. Elle sera abrogée par la gauche en 1981.
Contexte
Le chômage dépasse 1,5 million de personnes en 1980. L'aide au retour de 1977 n'a pas produit les résultats escomptés. L'opinion publique se durcit sur l'immigration. La présidentielle de 1981 approche et Giscard cherche à répondre aux préoccupations de son électorat conservateur. Les associations de défense des droits des étrangers dénoncent un texte « liberticide ».
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 300 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068702_11-01-1980
- Publication au JORF
- 11 janvier 1980
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Bonnet — immigration
janvier 1980
Chaînage législatif
La loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions les plus restrictives de la loi Bonnet, notamment l'expulsion sans contrôle judiciaire
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Maîtriser l'immigration et lutter contre l'immigration clandestine »
Source : Déclarations gouvernementales
Écart entre promesse et réalisation
La loi va plus loin que les engagements initiaux de Giscard, qui promettait une « société libérale avancée ». Le durcissement sécuritaire contredit l'esprit libéral du projet giscardien.
Effets mesurés
Effets positifs
1Renforcement du cadre juridique de lutte contre l'immigration irrégulière
Fiabilité moyenneMesure : 1980-06-01République française — Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine
Effets négatifs
2Restriction du droit au regroupement familial, séparant des familles et précarisant les étrangers en situation régulière
Possibilité d'expulsion sans contrôle juridictionnel préalable, soulevant des problèmes constitutionnels
Fiabilité hauteMesure : 1980-01-10Conseil constitutionnel — Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980 (loi tendant à prévenir l'immigration clandestine)
Effets de bord
2Renforcement de la mobilisation des associations de défense des droits des étrangers, qui joueront un rôle majeur dans le débat public des décennies suivantes
Fiabilité hauteMesure : 1981-05-01Gérard Noiriel — Immigration, antisémitisme et racisme en France (XIXe-XXe siècle) : discours publics, humiliations privées — Fayard, 2007, 736 p. · ISBN 978-2-213-63001-4 référence bibliographiqueRadicalisation du clivage gauche-droite sur l'immigration, l'abrogation de la loi Bonnet devenant une promesse de la gauche pour 1981
Fiabilité hauteMesure : 1981-05-10Patrick Weil — La France et ses étrangers : l'aventure d'une politique d'immigration de 1938 à nos jours — Gallimard, 2005, 579 p. · ISBN 2-07-041195-8 · notice référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
Face à l'immigration clandestine et à la pression migratoire, il est nécessaire de doter l'État d'outils juridiques efficaces pour faire respecter les règles d'entrée et de séjour sur le territoire.
Contre
La loi Bonnet est un texte liberticide qui permet l'expulsion administrative sans contrôle du juge, restreint le droit fondamental au regroupement familial et pénalise la solidarité envers les étrangers.
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogation partielleabrogation-bonnet-1981 (fiche non identifiée)
La loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions les plus restrictives de la loi Bonnet, notamment l'expulsion sans contrôle judiciaire
Cette réforme a été abrogée par : abrogation-bonnet-1981 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Patrick Weil (préf. Marceau Long) — La France et ses étrangers : l'aventure d'une politique de l'immigration, 1938-1991 — Calmann-Lévy, 1991, 403 p. · ISBN 2-7021-2029-6 référence bibliographique
Source académiquePatrick Weil (préf. Marceau Long)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources