Loi d'orientation agricole de 1980
Loi cadre modernisant la politique agricole française, favorisant l'installation des jeunes agriculteurs et la diversification des exploitations.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole fixe les grandes orientations de la politique agricole française pour la décennie à venir. Elle s'articule autour de plusieurs axes : facilitation de l'installation des jeunes agriculteurs (dotation jeune agriculteur, prêts bonifiés), amélioration de la formation professionnelle agricole, développement des groupements d'exploitation en commun (GAEC) et des coopératives, soutien à la diversification des productions et à la qualité, renforcement de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et des offices par produit, et promotion des signes de qualité et d'origine (labels, appellations contrôlées). La loi prend en compte les évolutions de la Politique agricole commune (PAC) européenne et tente de préparer l'agriculture française à la compétition européenne et mondiale. Elle s'inscrit dans la continuité des grandes lois d'orientation agricole de 1960 et 1962.
Contexte
L'agriculture française poursuit sa mutation : le nombre d'exploitations continue de diminuer tandis que leur taille augmente. La PAC européenne est critiquée pour ses excédents et ses coûts. Les jeunes agriculteurs peinent à s'installer face au coût du foncier et des équipements.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 427 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068690_19-01-1988
- Publication au JORF
- 05 juillet 1980
Chaîne d'impact
Réforme
Loi d'orientation agricole (1980)
juillet 1980
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La loi d'orientation agricole de 1999 introduit la multifonctionnalité de l'agriculture et les contrats territoriaux d'exploitation
Effets mesurés
Effets positifs
2Augmentation du nombre d'installations aidées de jeunes agriculteurs grâce à la dotation jeune agriculteur (DJA)
Fiabilité hauteMesure : 1985-12-31CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) — L'installation (dossier documentaire CNASEA)Développement des filières de qualité (labels, AOC) qui deviendront un atout majeur de l'agriculture française
Effets négatifs
1Poursuite de la disparition des petites exploitations malgré les aides à l'installation
Nombre d'exploitations agricoles1260000 exploitations1020000 exploitations
Analyses contradictoires
Pour
La loi modernise l'agriculture française en facilitant l'installation des jeunes, en promouvant la qualité et en adaptant les structures à la compétition européenne.
Contre
La loi favorise le modèle productiviste et la concentration des exploitations au détriment de l'agriculture paysanne et de l'emploi rural. Les petits agriculteurs sont sacrifiés. [Données factuelles : Poursuite de la disparition des petites exploitations malgré les aides à l'installation : 1260000 → 1020000 exploitations.]
Chaînage législatif
Modifiée par
- refonteloi-orientation-agricole-1999 (fiche non identifiée)
La loi d'orientation agricole de 1999 introduit la multifonctionnalité de l'agriculture et les contrats territoriaux d'exploitation
Sources
- [1]
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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