Saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs
Révision constitutionnelle permettant à 60 parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, ouvrant le contrôle de constitutionnalité à l'opposition.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Valéry Giscard d’Estaing (président de la République), Jacques Chirac (Premier ministre), Charles Bignon (député, auteur de l’amendement fixant le seuil de saisine).
Giscard d’Estaing impulse l’ouverture de la saisine à une minorité parlementaire. Le gouvernement Chirac élabore le projet ; l’amendement de Bignon remplace le seuil d’un cinquième par soixante parlementaires.
- François Hollande, discours sur la Constitution, 3 octobre 2013
fut adoptée à linitiative du Président Giscard dEstaing
- Actes du colloque sur les cinquante ans de saisine parlementaire, Sénat, 2024
Conçu par le président Giscard d’Estaing et par le Gouvernement de Jacques Chirac
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 modifie l'article 61 de la Constitution pour élargir la saisine du Conseil constitutionnel. Jusqu'alors, seuls le président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvaient saisir le Conseil. Désormais, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également le faire. Cette réforme transforme en profondeur le rôle du Conseil constitutionnel : d'institution marginale rarement sollicitée, il devient un acteur central du jeu institutionnel, garant effectif des droits fondamentaux. L'opposition parlementaire dispose désormais d'un levier juridique pour contester les lois votées par la majorité. Le nombre de saisines explose dans les années suivantes, faisant du Conseil un véritable gardien de la Constitution.
Contexte
Sous de Gaulle et Pompidou, le Conseil constitutionnel n'avait été saisi que très rarement et était perçu comme un organe accessoire. La décision fondatrice du 16 juillet 1971 (Liberté d'association) avait commencé à élargir le bloc de constitutionnalité. Giscard souhaitait renforcer l'État de droit et la protection des libertés.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000514191
- Publication au JORF
- 29 octobre 1974
Chaîne d'impact
Réforme
Saisine par 60 parlementaires
octobre 1974
Chaînage législatif
La révision constitutionnelle de 2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi
Promesse d'origine
« Renforcer les institutions et l'État de droit en permettant aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel »
Source : Déclarations de campagne 1974
Écart entre promesse et réalisation
Aucun : la réforme est exactement conforme à la promesse.
Effets mesurés
Effets positifs
2Le nombre de saisines du Conseil constitutionnel passe de moins de 1 par an à plus de 10 par an dans les années suivantes
Nombre de saisines annuelles1 saisines/an10 saisines/anFiabilité hauteMesure : 1980-12-31Conseil constitutionnel — La saisine parlementaire au titre de l'article 61 de la ConstitutionL'opposition dispose d'un recours juridique effectif contre les lois jugées inconstitutionnelles, renforçant la démocratie parlementaire
Fiabilité hauteMesure : 1975-01-15Louis Favoreu — La Politique saisie par le droit : alternances, cohabitation et Conseil constitutionnel — Economica, 1988, 153 p. · ISBN 978-2-7178-1417-0 · notice référence bibliographique
Effets négatifs
1Risque de juridicisation excessive du débat politique, les parlementaires utilisant systématiquement la saisine comme arme d'obstruction
Fiabilité moyenneMesure : 1982-01-01Georges Vedel — Le Conseil constitutionnel, gardien du droit positif ou défenseur de la transcendance des droits de l'homme agent en recherche
Effets de bord
1Transformation du Conseil constitutionnel en acteur politique majeur, préfigurant l'introduction de la QPC en 2008
Fiabilité hauteMesure : 2008-07-23Le traitement des saisines parlementaires par le Conseil constitutionnel depuis la QPC agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Réforme fondamentale qui transforme le Conseil constitutionnel en véritable gardien des libertés et donne à l'opposition un recours juridique effectif, renforçant l'État de droit. [Données factuelles : Le nombre de saisines du Conseil constitutionnel passe de moins de 1 par an à plus de 10 par an dans les années suivantes : 1 → 10 saisines/an.]
Contre
L'ouverture de la saisine risque de politiser le Conseil constitutionnel et de transformer le contrôle de constitutionnalité en prolongement du combat parlementaire par d'autres moyens.
Chaînage législatif
Modifiée par
- extensionqpc-2008 (fiche non identifiée)
La révision constitutionnelle de 2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi
Sources
- [1]
Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve République
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Conseil constitutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources