Publication des décrets d'application de la loi Royer
Publication des décrets d'application de la loi Royer, rendant opérationnel le contrôle des grandes surfaces.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le gouvernement Messmer-3 publie en mars 1974 les décrets d'application de la loi Royer du 27 décembre 1973, permettant la mise en place effective du dispositif de contrôle de l'implantation des grandes surfaces commerciales. Les décrets précisent la composition et le fonctionnement des commissions départementales d'urbanisme commercial (CDUC), les critères d'examen des demandes d'autorisation, les seuils de surface déclenchant l'obligation d'autorisation, et les modalités de recours devant la commission nationale d'urbanisme commercial (CNUC). Ils définissent également les conditions d'attribution du statut d'artisan et les modalités des aides à la modernisation du commerce de proximité. Bien que technique, cette étape est indispensable pour rendre la loi Royer opérationnelle. Les premières demandes d'autorisation sont déposées dès le printemps 1974, et les premiers refus marquent le début d'un contrôle effectif de l'expansion des grandes surfaces.
Contexte
La loi Royer, votée le 27 décembre 1973, nécessite des textes d'application pour être mise en œuvre. Le gouvernement Messmer-3, malgré la situation de fin de règne, publie ces décrets avant la paralysie liée au décès de Pompidou.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068459_11-01-1978
- Publication au JORF
- 30 décembre 1973
Chaîne d'impact
Réforme
Décrets d'application loi Royer
mars 1974
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Modifie également
Effets mesurés
Effets positifs
1Mise en place effective du contrôle de l'urbanisme commercial, permettant le refus de projets jugés incompatibles avec le tissu commercial existant
Fiabilité moyenneMesure : 1975-12-31CCI Côte d'Azur — Guide pratique : la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Effets négatifs
1Complexité administrative du dispositif, créant des délais et des incertitudes pour les porteurs de projets commerciaux
Analyses contradictoires
Pour
La publication rapide des décrets d'application montre le sérieux du gouvernement dans la mise en œuvre de la protection du petit commerce, rendant le dispositif opérationnel sans délai excessif.
Contre
Le dispositif réglementaire est d'une complexité excessive qui favorise le clientélisme local et offre de multiples possibilités de contournement aux grandes enseignes disposant de ressources juridiques.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]
Cour des comptes — Le rapport public annuel (RPA) de la Cour des comptes — édition annuelle
Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources