Loi Royer d'orientation du commerce et de l'artisanat
Régulation de l'implantation des grandes surfaces pour protéger le petit commerce et l'artisanat.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Yvon Bourges, ministre du Commerce et de l’Artisanat (juillet 1972–mars 1973), Jean Royer, ministre du Commerce et de l’Artisanat (avril 1973–avril 1974), Ministère de l’Économie et des Finances, services préparant les projets d’orientation dès le printemps 1972.
L’étude des archives de la Direction du commerce intérieur décrit deux projets d’orientation élaborés aux Finances dès le printemps 1972 et présentés sans aboutir par Bourges. Royer reprend le chantier en 1973 et conduit la loi. Le régime des grandes surfaces prolonge des dispositifs ministériels et parlementaires antérieurs ; le soutien général de Pompidou à leur contrôle en 1969 est un antécédent.
- Tristan Jacques — La Loi Royer, ses motivations et ses effets pervers revisités, colloque Étienne Thil, octobre 2013
Paraphrase : deux projets préparés aux Finances au printemps 1972 précèdent le texte porté par Royer ; ils prolongent le contrôle engagé depuis 1969.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer (du nom de Jean Royer, ministre du Commerce et de l'Artisanat), instaure un système d'autorisation préalable pour l'implantation des grandes surfaces commerciales. Toute création ou extension d'un commerce de plus de 1 000 m² en commune de moins de 40 000 habitants (ou 1 500 m² au-delà) doit obtenir l'accord d'une commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC). La loi crée également le statut d'artisan, renforce les chambres de métiers, et institue des aides à la modernisation du commerce de proximité. Elle constitue une réponse politique à la montée en puissance des hypermarchés (Carrefour, Auchan, Leclerc) qui menacent le petit commerce traditionnel. Ce texte structurant sera amendé à de multiples reprises mais restera le cadre de référence de l'urbanisme commercial pendant près de quarante ans.
Contexte
L'essor fulgurant de la grande distribution dans les années 1960-1970 (premier hypermarché Carrefour en 1963) provoque la colère des commerçants et artisans, base électorale traditionnelle de la droite gaulliste. Le mouvement CID-UNATI de Gérard Nicoud organise des actions violentes. Jean Royer, maire de Tours et défenseur du petit commerce, est nommé au gouvernement pour apaiser cette fronde.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068459_11-01-1978
- Publication au JORF
- 30 décembre 1973
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Royer
décembre 1973
Chaînage législatif
La loi Raffarin abaisse le seuil d'autorisation à 300 m², renforçant considérablement le contrôle sur les implantations commerciales.
La loi de modernisation de l'économie assouplit le dispositif et remplace les CDUC par des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).
Effets mesurés
Effets positifs
2Ralentissement significatif du rythme d'ouverture des grandes surfaces dans les années suivant l'adoption de la loi
Nombre d'ouvertures annuelles d'hypermarchésReconnaissance du statut d'artisan et renforcement des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat
Fiabilité hauteMesure : 1980-12-31Un peu d'histoire agent en recherche
Effets négatifs
3Système de commissions d'autorisation rapidement dévoyé : clientélisme local, corruption des élus, contournement par morcellement des projets
Fiabilité hauteMesure : 1990-12-31Sénat — Rapport d'information sur l'urbanisme commercial et la loi RoyerEffet pervers de rente pour les grandes surfaces existantes, protégées de la concurrence par les barrières à l'entrée
Fiabilité hauteMesure : 1995-12-31Conseil de la concurrence — Avis n°07-A-12 du 11 octobre 2007 relatif à la législation relative à l'équipement commercialLa loi n'a pas empêché le déclin du petit commerce de centre-ville sur le long terme
Nombre de commerces alimentaires de proximitéFiabilité moyenneMesure : 2000-12-31Insee — La déprise du commerce de proximité dans les centres-villes des villes de taille intermédiaire (Insee Première n°1782)
Effets de bord
1Développement de zones commerciales périphériques alimentées par l'automobile, contribuant à la dévitalisation des centres-villes
Analyses contradictoires
Pour
La loi Royer a protégé le tissu commercial de proximité contre la concentration monopolistique de la grande distribution. Sans elle, le petit commerce aurait disparu encore plus rapidement, désertifiant les centres-villes et les communes rurales.
Contre
La loi Royer est un modèle de protectionnisme corporatiste qui a renchéri les prix à la consommation, créé des rentes pour les grandes surfaces existantes et engendré un système d'autorisations propice à la corruption, sans sauver le petit commerce qu'elle prétendait défendre.
Chaînage législatif
Modifiée par
- renforcementloi-raffarin-commerce-1996 (fiche non identifiée)
La loi Raffarin abaisse le seuil d'autorisation à 300 m², renforçant considérablement le contrôle sur les implantations commerciales.
- modificationloi-lme-2008 (fiche non identifiée)
La loi de modernisation de l'économie assouplit le dispositif et remplace les CDUC par des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).
Sources
- [1]
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources