Loi Hortefeux relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Loi durcissant les conditions du regroupement familial avec tests de langue et de valeurs, et introduisant les tests ADN controversés.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy — président de la République, programme d’immigration appliqué par le projet, Brice Hortefeux — ministre de l’Immigration, élaboration et portage, Thierry Mariani — député rapporteur, ajout des tests ADN.
La lettre de mission relie le projet élaboré par Hortefeux aux objectifs du programme présidentiel ; le ministre confirme au Sénat que la loi applique ces engagements. L’origine proposée concerne le projet initial, avec l’élaboration ministérielle séparée. Les tests ADN sont un ajout parlementaire, modifié par le gouvernement, et ne sont pas attribués à l’impulsion présidentielle.
- Élysée, lettre de mission à Hortefeux, 9 juillet 2007
Paraphrase : la mission demande l’application du programme présidentiel et rattache le projet élaboré par le ministre aux objectifs de regroupement familial.
- Sénat, audition Hortefeux et examen de la loi immigration, septembre 2007
Paraphrase : Hortefeux relie le projet aux engagements présidentiels ; Buffet retrace l’ajout parlementaire des tests ADN et les sous-amendements gouvernementaux.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 20 novembre 2007, portée par Brice Hortefeux, conditionne le regroupement familial à un niveau minimal de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. La loi instaure des conditions de ressources renforcées et l'article le plus controversé — finalement censuré partiellement par le Conseil constitutionnel — prévoyait des tests ADN pour prouver la filiation. La loi restreint le regroupement familial des polygames et renforce le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) rendu obligatoire. Elle s'inscrit dans la politique d'« immigration choisie contre l'immigration subie » théorisée par Sarkozy. La création même d'un ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale est critiquée.
Contexte
Nicolas Sarkozy a fait de l'immigration un thème central de sa campagne 2007. La France connaît environ 200 000 entrées légales par an.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 139 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006075141_01-01-2020
- Publication au JORF
- 21 novembre 2007
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Hortefeux immigration
novembre 2007
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Passer d'une immigration subie à une immigration choisie, avec des conditions d'intégration renforcées. »
Source : Programme de campagne de Nicolas Sarkozy, UMP, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La loi traduit fidèlement les engagements, à l'exception des tests ADN censurés.
Effets mesurés
Effets positifs
1Mise en place d'un parcours d'intégration structuré avec apprentissage de la langue française avant l'arrivée en France
Fiabilité moyenneMesure : 2009-01-01Office français de l'immigration et de l'intégration — Rapport d'activités 2009 agent en recherche
Effets négatifs
1Les tests de langue et de valeurs créent des obstacles disproportionnés pour les familles les plus vulnérables, sans lien démontré avec l'intégration future
Analyses contradictoires
Pour
La loi Hortefeux pose le principe légitime que l'immigration familiale doit s'accompagner d'un effort d'intégration, à commencer par l'apprentissage de la langue.
Contre
La loi instrumentalise l'immigration à des fins électorales et bafoue le droit fondamental à la vie familiale. Les tests ADN sont une atteinte à la dignité humaine.
Sources
- [1]
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Source officielle
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources