Mémoire Politique de France
Loi durcissant les conditions du regroupement familial avec tests de langue et de valeurs, et introduisant les tests ADN controversés.
La loi du 20 novembre 2007, portée par Brice Hortefeux, conditionne le regroupement familial à un niveau minimal de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. La loi instaure des conditions de ressources renforcées et l'article le plus controversé — finalement censuré partiellement par le Conseil constitutionnel — prévoyait des tests ADN pour prouver la filiation. La loi restreint le regroupement familial des polygames et renforce le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) rendu obligatoire. Elle s'inscrit dans la politique d'« immigration choisie contre l'immigration subie » théorisée par Sarkozy. La création même d'un ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale est critiquée.
Nicolas Sarkozy a fait de l'immigration un thème central de sa campagne 2007. La France connaît environ 200 000 entrées légales par an.
Réforme
Loi Hortefeux immigration
novembre 2007
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
« Passer d'une immigration subie à une immigration choisie, avec des conditions d'intégration renforcées. »
Source : Programme de campagne de Nicolas Sarkozy, UMP, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La loi traduit fidèlement les engagements, à l'exception des tests ADN censurés.
Mise en place d'un parcours d'intégration structuré avec apprentissage de la langue française avant l'arrivée en France
Les tests de langue et de valeurs créent des obstacles disproportionnés pour les familles les plus vulnérables, sans lien démontré avec l'intégration future
La loi Hortefeux pose le principe légitime que l'immigration familiale doit s'accompagner d'un effort d'intégration, à commencer par l'apprentissage de la langue.
La loi instrumentalise l'immigration à des fins électorales et bafoue le droit fondamental à la vie familiale. Les tests ADN sont une atteinte à la dignité humaine.
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Conseil constitutionnel, décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 recherche sur le site
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources