Loi réformant la protection de l'enfance
Réforme du dispositif de protection de l'enfance privilégiant la prévention et la coordination, avec création d'un observatoire national et de cellules départementales.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Dominique de Villepin, Premier ministre, Philippe Bas, ministre délégué à la Famille.
Le projet réformant la protection de l’enfance résulte de la concertation engagée par le gouvernement en juin 2005, puis des débats départementaux et des assises d’Angers.
- Rapport sur la réforme de la protection de l’enfance
une longue concertation engagée par le Gouvernement en juin 2005
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance refond le dispositif français de protection de l'enfance, hérité de la loi de 1989, en privilégiant la prévention sur la protection judiciaire. La loi clarifie la répartition des compétences entre le président du conseil général (devenu chef de file de la protection de l'enfance), le parquet et le juge des enfants. Elle crée dans chaque département une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), centralisant les signalements. La loi instaure un bilan médical et psychologique obligatoire au cours de la quatrième année de l'enfant et renforce les dispositifs de prévention périnatale. Elle crée l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) chargé de collecter les données et d'évaluer les pratiques.
Contexte
La France compte environ 300 000 mineurs bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance, dont 140 000 placés. Plusieurs drames impliquant des enfants maltraités malgré des signalements ont révélé les dysfonctionnements du dispositif : défaut de coordination entre services, retard dans le traitement des signalements, judiciarisation excessive. Les rapports Roméo (2001) et Hermange (2005) recommandent une réforme en profondeur.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 306 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006055596_06-03-2007
- Publication au JORF
- 06 mars 2007
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme protection enfance
mars 2007
Chaînage législatif
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant approfondit la réforme de 2007 en renforçant la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant.
Effets mesurés
Effets positifs
2Généralisation des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) dans tous les départements, améliorant la centralisation et le traitement des signalements
Développement des mesures alternatives au placement, diversifiant les réponses et limitant les ruptures dans le parcours des enfants
Fiabilité hauteMesure : 2012-01-01DREES — L'aide sociale à l'enfance. Bénéficiaires, mesures et dépenses départementales associées — Dossiers de la DREES n°119
Effets négatifs
1Mise en œuvre très inégale selon les départements, les moyens alloués par les conseils généraux variant du simple au triple
Effets de bord
1La décentralisation accrue de la protection de l'enfance a creusé les inégalités territoriales, posant la question d'un cadre national plus contraignant
Fiabilité hauteMesure : 2016-03-14LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi de 2007 modernise en profondeur un dispositif obsolète en privilégiant la prévention sur le judiciaire. La création des CRIP améliore le repérage des enfants en danger. La diversification des mesures offre des réponses plus adaptées que le placement systématique. C'est une réforme consensuelle et nécessaire.
Contre
La loi délègue aux départements sans leur donner les moyens financiers correspondants. La prévention ne fonctionne que si les services sociaux sont suffisamment dotés en personnel, ce qui est rarement le cas. Les CRIP sont engorgées et les délais de traitement restent trop longs dans les cas les plus graves.
Chaînage législatif
Modifiée par
- prolongementref-hollande-protection-enfant-2016 (fiche non identifiée)
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant approfondit la réforme de 2007 en renforçant la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant.
Sources
- [1]
Légifrance — Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Source officielleBiais : institutionnel - [3]Source officielleBiais : institutionnelInspection générale des affaires sociales et Inspection générale des services judiciaires
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources