Préparation du paquet fiscal TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat)
Dépôt du projet de loi TEPA au Parlement, première traduction législative du slogan « travailler plus pour gagner plus », avant adoption sous Fillon 2.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy, président de la République, François Fillon, Premier ministre, Christine Lagarde, ministre de l’Économie.
Le rapport d’évaluation relie explicitement les dispositifs TEPA au programme économique de Sarkozy. Lagarde et le gouvernement conçoivent et portent le texte de 2007.
- Évaluation des dispositifs TEPA
Paraphrase : TEPA met en œuvre des aspects importants du programme du candidat élu président.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Dès les premières semaines du quinquennat, le gouvernement Fillon 1 prépare et dépose le projet de loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA), traduction législative du slogan de campagne de Sarkozy « travailler plus pour gagner plus ». Le texte, élaboré sous l'impulsion de Christine Lagarde et Jean-Louis Borloo, prévoit la défiscalisation et l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires, la réforme des droits de succession (exonération pour le conjoint survivant, abattement relevé à 150 000 euros par enfant), l'allègement de l'ISF (réduction pour investissement dans les PME, bouclier fiscal renforcé à 50 %), et un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Le projet est préparé en urgence, dès avant les législatives, pour symboliser la volonté réformatrice du nouveau pouvoir. Il sera examiné et adopté par le Parlement en juillet 2007 sous le gouvernement Fillon 2.
Contexte
Nicolas Sarkozy a fait du pouvoir d'achat le thème central de sa campagne. Les Français ont voté pour le changement et la rupture. Le gouvernement veut agir vite, dès la session extraordinaire de juillet, pour marquer la différence avec l'immobilisme reproché à Chirac.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006056812
- Numéro NOR
- ECEX0755909L
- Publication au JORF
- 22 août 2007
Chaîne d'impact
Réforme
Préparation paquet fiscal TEPA
juin 2007
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Travailler plus pour gagner plus : défiscalisation des heures supplémentaires, allègement des droits de succession, bouclier fiscal »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Le projet traduit fidèlement les promesses de campagne, mais le coût budgétaire sera contesté.
Effets mesurés
Effets positifs
1Démonstration de réactivité politique : le projet de loi est déposé en moins de trois semaines après l'investiture
Fiabilité hauteMesure : 2007-06-15Travail : travail, emploi et pouvoir d'achat (dossier législatif de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) agent en recherche
Effets négatifs
1Examen en session extraordinaire sans délai suffisant pour le débat parlementaire approfondi, critiqué par l'opposition comme un passage en force
Fiabilité hauteMesure : 2007-07-01Travail, emploi, pouvoir d'achat — dossier législatif Sénat pjl06-390 avec analyse des débats et scrutins publics agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La rapidité d'action du gouvernement traduit le respect de la volonté populaire exprimée lors de l'élection. Les Français ont élu Sarkozy pour réformer, il réforme sans attendre. Le paquet fiscal redonnera du pouvoir d'achat aux classes moyennes laborieuses.
Contre
La précipitation législative empêche tout débat démocratique sérieux. Le coût budgétaire du paquet fiscal (estimé à 11 milliards d'euros) n'est pas chiffré sérieusement alors que les finances publiques sont déjà dégradées. C'est un cadeau fiscal aux plus aisés déguisé en mesure pour le pouvoir d'achat.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
Travail, emploi et pouvoir d'achat : projet de loi (loi TEPA, loi n° 2007-1223 du 21 août 2007)
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Vie-publique.fr
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources